Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme à propos de la classification en communes de tourisme et stations de tourisme.
L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme a introduit une liste de critères pour que les communes puissent être classées en stations de tourisme. Parmi ces critères, la nécessité pour les communes de compter une pharmacie ainsi que d'assurer la présence d'autres professionnels de santé à moins de 20 minutes en voiture pénalise de fait les petites communes de montagne.
Le code de la santé publique impose un seuil de 2 500 habitants pour l'installation d'une officine. Or, pour les petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme, ce critère est hors d'atteinte. Il en va de même pour celles des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin faute de repreneur, et qui ne peuvent rouvrir une nouvelle officine en application dudit seuil.
La nouvelle rédaction de l'arrêté entré en vigueur le 1er juillet 2019 met alors en péril le classement comme stations de tourisme de nombre de communes situées dans les territoires de montagne. Cette situation semble incompréhensible et incohérente avec les plans de reconquête et de transformation du tourisme (Avenir montagnes, Destination France, etc.) voulus par le Gouvernement.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager de réviser la rédaction de l'arrêté du 16 avril 2019 afin de mieux prendre en compte les particularités des petites communes touristiques de montagne.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 13/10/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019[1]. Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Le Gouvernement partage dès lors les inquiétudes que pose l'évolution du critère relatif aux pharmacies pour ces sites classées, et l'impact néfaste qu'un déclassement pourrait avoir pour l'attractivité et le fonctionnement de l'activité touristique de ces communes. Dès le mois d'octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ce travail sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'ANETT. [1] Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
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