Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire pour faire face à l'accroissement important du nombre d'inscriptions auprès des centres de formation dans le département d'Eure-et-Loir.
Si la crise sanitaire est venue générer une forte demande à la sortie du confinement, c'est plus largement un ensemble de causes qui semblent responsables de cet engorgement : covid long, retour à la formation de certains inspecteurs comptés dans les effectifs, grande disparité de résultats entre inspecteurs, pertes d'unités après échec en épreuve plateau.
La tension va en s'aggravant dans le département d'Eure-et-Loir comme dans beaucoup de départements de France en raison d'un effet d'accumulation.
C'est pourquoi elle souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour aller dans le sens d'une augmentation des effectifs, des temps ouverts comme par exemple le samedi matin et dans l'harmonisation des notations, afin d'apporter des solutions à ce problème durable que la crise sanitaire est venue aggraver.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Au cours des deux dernières années, la mise en uvre de l'état d'urgence sanitaire a induit une hausse significative des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. La situation démographique de notre pays, notamment l'arrivée de classes nombreuses à l'âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Pour répondre de manière plus structurelle à l'insuffisance actuelle de l'offre de places d'examens, la décision d'organiser le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025 a été prise. Il s'agit d'un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures ont été mises en uvre : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d'agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de l'année 2023, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d'incitation ont permis d'accroître substantiellement l'offre du nombre d'examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d'une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1, 5 million d'épreuves pratiques de la catégorie B en 2021, alors que ce nombre était de 1 million en 2020 et 1,4 million en 2019. L'épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. Par ailleurs, l'application rendez-vous permis a été expérimentée entre mars 2020 et mai 2021 dans 5 départements d'Occitanie. Co-construite avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière, elle a fait l'objet d'une évaluation très positive. Elle permet de fluidifier l'attribution des places d'examens disponibles et son extension progressive à l'ensemble du territoire sera achevée au premier semestre 2023. Le département d'Eure-et-Loir présente un délai médian annualisé de 57 jours au 31/12/2022 contre 59 jours au niveau national. Cependant, l'offre de places d'examens rapportée à la capacité de formation d'élèves par formateur, autrement appelée le seuil formateur, est de 5, ce qui tend à démontrer que la cause d'un délai médian élevé est dû à la capacité de formation des auto-écoles. Par conséquent, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a demandé à ses services d'être particulièrement attentifs à la situation dans le département d'Eure-et-Loir et de mettre en uvre toutes les dispositions qui s'imposent.
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