Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif.
Il est urgemment reconnu, aujourd'hui, un manque de salariés des métiers du travail social et de l'accompagnement des personnes vulnérables notamment lié à un besoin de reconnaissance. Ces carences rendent complexe la conduite des politiques sociales mises en place dans le pays. Par ailleurs, il est important de noter que le haut niveau d'inflation altère de façon importante les professionnels du secteur dont le salaire net mensuel moyen est environ de 25 % inférieur au salaire net moyen de nos concitoyens.
Elle salue les mesures prises par le Gouvernement visant à l'élargissement du Ségur de la santé, avec un engagement financier de compensation de la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative. Il est également important de souligner les revalorisations salariales de 183 euros nets par moins annoncées par le Gouvernement pour les travailleurs sociaux relevant de la fonction publique.
Cependant, il a été constaté que les mêmes professionnels employés eux dans les associations privées à but non-lucratif demeurent encore oubliés des mesures entreprises par le Gouvernement. Cette différenciation ne vient qu'accroître l'écart de rémunérations entre des professionnels qui, en dépit de statuts différents, remplissent des missions équivalentes.
Il est alors nécessaire de soutenir l'ensemble des professionnels afin d'éviter d'aggraver une fracture entre travailleurs dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
À ces fins, elle demande au Gouvernement de mettre en place des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de ces professionnels et de revaloriser les financements publics destinés à la conduite de ces politiques sociales.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C'est ainsi qu'1,3 milliards d'euros supplémentaires ont permis d'étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M pour converger vers une convention collective unique. Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.
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