Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance d'une publication rapide du décret relatif aux modalités de recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d'éducation (AED). En effet, le droit anciennement en vigueur contraignait les AED à quitter l'établissement dans lequel ils exerçaient au-delà d'un délai de six ans maximum, créant dès lors une forme de précarité ne correspondant souvent pas aux besoins des chefs d'établissements, désireux de s'appuyer sur des professionnels qui connaissent les réalités de leur environnement. À cette fin, le législateur a introduit un article 10 au sein de la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire adoptée le 24 février 2022 et promulguée le 2 mars 2022, qui modifie l'article L. 916-1 du code de l'éducation relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AED. Cet article prévoit ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un CDI avec un AED pour que ce dernier poursuive ses missions au-delà de la période d'engagement maximale de six ans seront définies par décret. De nombreux AED actuellement en fin de contrat s'interrogent de ce fait sur l'effectivité de cette mesure et sur ses conditions de mise en œuvre, se trouvant ainsi dans une certaine incertitude en l'attente de cette publication. Au vu de ces informations, il semblerait opportun de procéder avec célérité à la publication de ce décret afin de lever ces inquiétudes et de garantir le bien-être de ces concitoyens. Ainsi, elle lui demande quelle est la date prévue par le Gouvernement pour la parution de ce décret.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées.
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