Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mutations des enseignants du second degré.
L'organisation du mouvement des enseignants est un exercice complexe qui doit répondre à des exigences d'équilibre dans la répartition des postes et de couverture des besoins sur l'ensemble du territoire. Des enseignants font cependant régulièrement part de leur incompréhension au regard des critères de mobilité définis.
En effet, de nombreux enseignants éprouvent des difficultés à obtenir leur mutation. Certains se voient même contraints de faire le choix de se séparer géographiquement de leur conjoint et de leurs enfants, en espérant pouvoir obtenir une mutation plus rapide. Or, il semblerait que des enseignants, certes bénéficiant d'une bonification « réseau d'éducation prioritaire renforcée » (REP +) mais sans enfant et vivant avec leur conjoint, arrivent à obtenir une mutation avant ceux ayant des enfants et un conjoint éloigné. Cette situation conduit à des souffrances pour les familles.
Ces difficultés sont d'autant plus paradoxales que des annonces pour des remplacements plus ou moins longs paraissent sur Pôle Emploi.
Un dispositif de remplacement pourrait être mis en place pour concilier le besoin exprimé et l'offre de service d'agents qui peuvent se trouver en disponibilité et prêts à effectuer ces remplacements.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour simplifier le système de mutation des enseignants du second degré.
- page 3582
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/10/2022
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en uvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du MENJ définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels et les besoins en enseignement des académies. Le MENJ attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le MENJ porte une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne ). Lorsque cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, l'impact sur le mouvement pourrait être très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Le MENJ gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Néanmoins, ces éléments n'ont qu'un caractère indicatif. L'administration conserve son pouvoir d'appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général. S'agissant du recours aux personnels en disponibilité pour exercer du remplacement, il résulte de la jurisprudence qu'un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Cette règle s'applique à toute la fonction publique. Le MENJ ne peut seul y déroger. Par ailleurs, affecter un agent en disponibilité dans son académie de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l'équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité et notamment des priorités légales et réglementaires susmentionnées.
- page 5142
Page mise à jour le