Nouvelles mesures pour le financement du permis de conduire

M. Pascal Martin. Madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, le permis de conduire est, pour les jeunes, un véritable passeport vers l'autonomie.

Il se révèle vital pour ceux qui résident dans des zones rurales ou périurbaines, là où les Français ne peuvent compter que sur des solutions de transport personnelles pour leur vie sociale, scolaire et professionnelle.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une double réalité : d'un côté, les mesures mises en place pour faire baisser le prix du permis de conduire ne sont pas suffisamment opérantes ; de l'autre, les écoles de conduite voient leurs frais augmenter drastiquement du fait de l'inflation.

Seule une action concrète sur les financements permettrait d'aider les jeunes à accéder à la mobilité et à l'emploi.

Les professionnels proposent de mettre en œuvre une mesure utile, qui profiterait à la grande majorité des jeunes et aurait un impact financier limité pour l'État : la portabilité du compte personnel de formation (CPF) au sein de la cellule familiale.

Ainsi, les parents pourraient utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leur compte personnel de formation pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire.

Sur le modèle de la portabilité d'autres droits acquis, tels que les pensions de réversion, ou encore les congés et jours de RTT, on renforcerait ainsi l'efficacité du CPF, qui connaît certes un fort engouement, mais ne bénéficie pas toujours à ceux qui en auraient le plus besoin, notamment les jeunes âgés de 16 à 24 ans.

Cette mesure renforcerait la solidarité intergénérationnelle en concentrant l'allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d'emploi, d'égalité et de justice sociale.

Je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser votre position sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Pascal Martin, le dispositif du compte personnel de formation, tel qu'il est conçu, offre des droits attachés à chaque personne tout au long de sa carrière professionnelle ; il constitue un réel progrès social.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de recherche d'emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée et les droits qui y sont afférents restent acquis même en cas de changement d'employeur.

Ces droits sont ainsi rattachés au salarié tout au long de sa vie professionnelle ; à ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'un don. Ils s'appuient sur un fonds mutualisé, issu de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, obligatoirement versée par les entreprises, qui permet aujourd'hui le financement de plus de deux millions de comptes par an.

L'initiative que vous proposez pourrait être intéressante, mais les droits au CPF reposent sur cette contribution qui vise à couvrir les demandes des bénéficiaires s'inscrivant dans une démarche individuelle de formation ; à ce titre, ils ne peuvent devenir cessibles.

La formation au permis de conduire est aujourd'hui une action éligible au CPF, dans la mesure où elle contribue à la réalisation ou à la sécurisation du projet professionnel du titulaire du compte.

En outre, le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap dans le financement de leur permis de conduire.

Par exemple, chaque jeune de 15 à 25 ans peut bénéficier du dispositif « permis à 1 euro par jour », qui permet un échelonnement du paiement de cette formation, sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 euros.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Madame la secrétaire d'État, le CPF est un progrès social, c'est incontestable. Il conviendrait selon moi d'envisager de le rendre cessible.

En effet, même si des collectivités, et notamment certaines communes, font des efforts d'accompagnement pour les jeunes, il n'en reste pas moins que, pour ceux d'entre eux qui connaissent de vraies difficultés, cette solution serait tout à fait intéressante.