Situation des médecins diplômés hors Union Européenne en attente d'autorisation d'exercice

Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 14/07/2022

Mme Évelyne Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des médecins diplômés hors Union européenne (UE), en attente d'autorisation d'exercice.
Alors que notre système de santé est en difficulté et que le nombre de médecins est trop faible dans de nombreux territoires, les médecins à diplôme hors Union européenne pourraient se révéler une solution efficace à ce manque. Voilà près d'un an que le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne interpelle les autorités de santé sur le retard considérable accusé par les agences régionales de santé (ARS) et le centre national de gestion (CNG) à traiter les dossiers des praticiens diplômés hors UE, concernés par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice. À sept mois de la fin de la procédure, une majorité de dossiers n'ont pas encore été traités par les ARS, pourtant première étape de la procédure, pénalisant le monde médical déjà en difficulté.
Elle lui demande donc si le Gouvernement va faire en sorte que les délais soient réduits.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3658

Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé

Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 09/03/2023

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de pallier le retard pris dans l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans le cadre du dispositif PADHUE « stock ». Ce retard est principalement dû à la crise sanitaire. D'une part, l'échéance des autorisations temporaires d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) initialement fixée au 31 décembre 2022, est reportée au 30 avril 2023 par le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. A ce jour, on comptabilise près de 3200 dossiers examinés sur l'ensemble, les 3400 dossiers des PADHUE relevant de cette procédure pourront l'être au plus tard le 30 avril 2023. D'autre part, l'arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins a pour objet d'augmenter le nombre de médecins membres des commissions de qualification de médecin afin que ces commissions puissent se réunir avec un minimum de quatre médecins qualifiés et un maximum de dix médecins qualifiés. Cet arrêté vise à faciliter l'organisation des commissions en assurant une meilleure rotation des médecins y siégeant, à augmenter le vivier de médecins disponibles pour participer aux commissions nationales d'autorisation d'exercice et à accélérer le traitement des dossiers PADHUE. En outre, une refonte de la procédure PADHUE dite « flux » est actuellement envisagée dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, afin de faciliter le parcours de ces praticiens. La durée du parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagée pour mieux prendre en compte les connaissances et les compétences du lauréat et remplacerait la durée uniforme aujourd'hui fixée à deux ans à la suite de la réussite des épreuves écrites. Ces évolutions pourraient être mises en œuvre à compter de la session 2024 des épreuves de vérification des connaissances.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1750