Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés, voire l'impossibilité, pour nos compatriotes établis hors de France de s'identifier sur la plateforme numérique FranceConnect.
Ayant déjà soulevé cette problématique en 2020 lors d'une précédente question écrite, il lui avait été répondu, le 28 janvier 2021 par le secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, que, pour s'identifier sur cette plateforme, deux prérequis étaient indispensables : tout d'abord, la possession d'un numéro définitif de sécurité sociale français. S'ajoutait à cette première condition, l'obligation d'avoir un compte auprès d'au moins un des cinq fournisseurs d'identité FranceConnect possibles que sont les impôts (quand ils sont acquittés en France), Améli (sauf si l'expatriation a pour conséquence la désaffiliation au régime de sécurité sociale français, ce qui est, par exemple le cas, quand il y a affiliation à la caisse des Français à l'étranger), la mutualité sociale agricole MSA (réservée aux personnes du secteur agricole), Mobile Connect et Moi (nécessitant un abonnement Orange/Sosh actif) ou encore La Poste (qui impose un numéro de mobile avec un indicatif français). Il avait également été précisé que, pour nos concitoyens résidant à l'étranger qui ne peuvent remplir les conditions prérequises permettant un accès à FranceConnect, des évolutions, encore en cours d'examen, allaient intervenir au premier semestre 2021, notamment avec l'élargissement de l'identification aux abonnements téléphoniques autres que ceux d'Orange, ciblant ainsi « tous les individus, quel que soit l'opérateur téléphonique, et quel que soit l'indicatif du pays », grâce à la mise en place de YRIS.
Or, les problèmes de connexion à FranceConnect perdurent pour nos compatriotes établis hors de France, puisqu'il apparaît que l'application YRIS, dédiée à tous les smartphones, n'est toujours pas disponible aujourd'hui. Dès lors, la moindre demande de carte vitale auprès de la caisse des Français à l'étranger est toujours impossible. Il en va de même pour l'accès aux différents sites relatifs aux retraites et, de façon plus générale, à tous les sites nécessitant une identification FranceConnect, ce qui rend la plupart des démarches administratives inaccessibles pour nombres de nos concitoyens résidant à l'étranger.
Il lui demande quel est le délai escompté pour le déploiement de l'identification numérique pour tous et, dans cette attente, quelle solution immédiate et spécifique aux Français de l'étranger le Gouvernement compte apporter.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/02/2023
FranceConnect est un portail qui permet de simplifier et sécuriser l'accès des utilisateurs aux services publics ainsi qu'à certains services essentiels de la sphère privée. C'est un point d'entrée simple et sécurisé que plus de 40 millions de citoyens utilisent pour se connecter à leurs services en ligne avec l'identifiant de leur choix. FranceConnect a été lancé en 2016 pour simplifier les connexions des Français pour leurs services en ligne en réutilisant des identifiants mot de passe déjà créés sans avoir à recréer une multitude de comptes. Le développement d'un écosystème diversifié de fournisseurs d'identités est un facteur critique de la réussite de FranceConnect, notamment pour les citoyens français résidant à l'étranger. Les usagers doivent pouvoir bénéficier d'une multiplicité d'identifiants, fédérés au sein de FranceConnect, afin d'accéder le plus simplement possible à leurs démarches administratives. Pour les Français établis hors de France ne disposant pas de comptes Ameli ou impots.gouv.fr deux solutions existent : - l'identité numérique La Poste. Disponible sur smartphone, cette identité numérique permet d'accèder à France Connect ainsi qu'à France Connect +, qui emporte des sécurisations complémentaires, dans 30 pays couvrant 80% de la population française à l'étranger. Elle sera prochainement étendue à 19 autres pays pour atteindre 87% de la population française établie à l'étranger. - l'application YRIS est disponible pour les Français quel que soit l'indicatif du pays où ils résident depuis le 11 juillet 2022. Les Français établis à l'étranger peuvent ainsi accéder et se connecter via FranceConnect depuis l'ensemble des pays du monde. Enfin, France Identité numérique permettra à terme à tous les détenteurs d'une carte d'identité de format CNIe de se connecter à France Connect.
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