Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1 validant la prise en charge des soins médicaux par les caisses locales à l'étranger.
Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) n'acceptent pas de reconnaître un document rempli à partir du préimprimé, disponible notamment sur le site de l'Union européenne, exigeant l'usage du formulaire qu'elles doivent envoyer rempli au demandeur. Les usagers informent que le délai pour recevoir ce document dépasse actuellement les six mois, et ne reçoivent aucune explication même après de nombreuses sollicitations par voie postale.
Les informations que les CPAM doivent inclure sur ce formulaire existent toutes dans l'espace personnel informatisé des usagers, notamment le site de l'assurance retraite. C'est la raison pour laquelle, il lui demande les mesures que ses services comptent mettre en oeuvre afin de sauvegarder les droits à pension de nos aînés expatriés. Il s'interroge sur la possibilité de mettre ce certificat à disposition en ligne sur le site internet de « l'assurance retraite ».
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
Le formulaire S1 permet l'inscription d'une personne affiliée dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse auprès de l'organisme en charge de l'assurance maladie de l'Etat dans lequel elle réside. Les Caisses primaires d'assurance maladie délivrent le formulaire S1 aux assurés du régime général qui travaillent ou sont inactifs et ce sont les caisses de retraite qui sont compétentes pour délivrer ce formulaire aux pensionnés. Aussi ceux-ci doivent demander ce formulaire à la caisse de retraite qui leur verse leur pension. Il est conseillé de faire cette démarche avant le transfert de la résidence hors de France, mais ce document pourra être demandé ultérieurement par la Caisse d'assurance maladie de l'Etat de résidence. Le site internet de « l'assurance retraite » met à disposition un questionnaire d'étude des droits aux soins de santé à l'étranger qui permet ensuite à la caisse de retraite de délivrer le formulaire pour le pensionné et ses éventuels ayants droit. Ce formulaire ne doit en aucun cas être rempli ou pré-rempli par le pensionné lui-même puisqu'il s'agit d'une attestation de droits qui ne peut être délivrée que par une caisse compétente après vérification que toutes les conditions sont remplies. La caisse doit notamment vérifier que le demandeur ne perçoit pas également une pension d'un ou plusieurs autres Etats ou que sa situation est inchangée, ce qui modifierait les règles de compétence. Il n'est donc pas possible d'automatiser la délivrance de ces formulaires, les délais pouvant être augmentés par la nécessité de disposer d'informations à jour ce qui peut entrainer un échange avec les caisses compétentes des autre (s) Etat (s). Toutefois dans l'attente de la délivrance du formulaire S1, il est possible d'utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) pour les soins urgents et inopinés et de faire la demande du remboursement des soins effectués à l'étranger via un compte Ameli. Des informations sont disponibles sur le site de la Commission européenne Formulaires normalisés en matière de sécurité sociale - Your Europe (europa.eu) ainsi que sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - Vous partez vivre votre retraite dans l'UE-EEE-Suisse (cleiss.fr) précisant les conditions de délivrance et le circuit à respecter.
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