Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de relance du spectacle vivant. Malgré la crise sanitaire, qui a mis à l'arrêt ses activités et plusieurs événements annulés en juin 2022 en raison de conditions climatiques extrêmes, les professionnels du spectacle vivant sont mobilisés et font preuve d'adaptabilité. Ils sont prêts à relever les défis pour permettre à ce secteur de retrouver son dynamisme et son rayonnement. Ainsi le syndicat national du spectacle musical et de variété, le PRODISS, fait un certain nombre de propositions. Pour accompagner les investissements du secteur, le syndicat propose de lancer une campagne de communication grand public pour inciter les Français à revenir au spectacle, de mettre en place une bonification et une prolongation du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV), de faire évoluer le décret « Son », d'installer un comité stratégique de filière des industries culturelles et créatives (ICC). En matière de révolution numérique, il demande de reconnaître un droit de propriété intellectuelle pour le producteur de spectacles et de déployer une stratégie numérique pour la musique, en lien avec l'ensemble des professionnels de la filière et notamment les entrepreneurs de spectacles. En matière d'éducation artistique et culturelle, il propose de construire une politique ambitieuse et de renforcer l'offre de formation et accompagner le secteur dans sa transformation.
En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 08/09/2022
Le secteur du spectacle vivant s'est fortement mobilisé et adapté en faveur de la reprise, après la mise à l'arrêt des activités due à la crise sanitaire. Le ministère de la culture a accompagné les professionnels pendant cette crise et les accompagne encore dans cette reprise en 2022. Pour l'ensemble du secteur du spectacle vivant, le ministère de la culture a soutenu les professionnels à hauteur de plus de 100 M en 2020 et 125 M en 2021 sur le programme 131 « Création ». Par ailleurs, plus de 179 M sont consacrés au soutien des établissements du secteur du spectacle vivant sur le programme 363 du Plan de relance entre 2021 et 2022. Pour le seul secteur des musiques actuelles, dont le syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS) est l'une des instances représentatives, le ministère de la culture a soutenu les entreprises très largement, par l'intermédiaire : de ses services déconcentrés notamment : pour 2020 et 2021, crédits exceptionnels de soutien aux artistes et aux structures, mesures nouvelles pour les équipes artistiques, et 30 M de crédits de relance pour la musique ; du centre national de la musique (CNM), opérateur du ministère de la culture : crédits exceptionnels pour les festivals et pour la compensation des pertes engendrées par les réductions de jauge dans les salles et crédits de relance, pour un total de près de 100 M attribués par le CNM en 2021 et 2022 à l'ensemble des professionnels, très majoritairement en musiques actuelles. En plus des crédits de relance et des aides habituelles des services déconcentrés et du CNM, le ministère de la culture a programmé 10 M de mesures nouvelles, majoritairement gérées en services déconcentrés, pour les festivals. Concernant les points plus précis issus des propositions du PRODISS, le ministère de la culture est également mobilisé. S'agissant de la prorogation du crédit d'impôt pour le spectacle vivant, elle est conditionnée à la réalisation préalable d'une évaluation qui aura lieu en 2023. S'agissant du « décret Son », que le PRODISS souhaite voir évoluer, le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de son application résultent en partie de l'absence d'arrêté d'application de ce texte. Par ailleurs, une modification du décret en faveur d'un droit environnemental moins rigoureux serait contraire au principe législatif dit de « non régression environnementale ». C'est la raison pour laquelle une discussion a abouti courant décembre 2021 à un projet d'arrêté d'application actuellement en cours de consultation publique, aux fins d'une publication prochaine. Cette discussion entre les ministères chargés de la culture, de la santé et de l'environnement, a associé étroitement l'association « Agi-son » représentant les professionnels du spectacle, dont le PRODISS. L'arrêté contribuera à lever d'éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de la création artistique dans le respect du voisinage. S'agissant d'un comité stratégique de filière des industries culturelles et créatives (ICC), le plan d'investissement « France 2030 » ambitionne de permettre à la France de retrouver le chemin de son indépendance environnementale, industrielle, technologique, sanitaire et culturelle. Annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021, il prévoit de consacrer une enveloppe de près de 900 M à l'innovation dans les industries culturelles et créatives sur 5 ans. Les différentes mesures qui déclinent ce plan dans le secteur des ICC seront concertées avec cinq à dix personnalités qualifiées issues des différents secteurs constituant la filière des ICC. Le ministère de la culture a prévu de les réunir en septembre pour un premier échange informel autour des axes stratégiques de ce plan. S'agissant du numérique, le plan d'investissement « France 2030 » est un véritable atout pour ancrer la création au plus près des territoires, mais aussi pour soutenir la création dans le monde numérique, notamment à travers le Métavers. Le ministère de la culture sera vigilant dans ce cadre au traitement des questions concernant les droits des artistes et des créateurs. En ce qui concerne l'opportunité de réaliser une campagne de communication pour inviter le public à retrouver les salles de spectacle, les professionnels du spectacle vivant et le CNM se sont déjà mobilisés autour d'une campagne importante, au mois de juin, alors que s'ouvrait la saison des festivals. De plus, le ministère de la culture observe depuis le début de la crise sanitaire le comportement des Français en matière de sorties culturelles. Le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère a réalisé deux enquêtes en aout 2021 et janvier 2022 qui montrent que, malgré un contexte sanitaire et économique incertain, 56 % des Français de 15 ans et plus déclarent avoir effectué au moins une sortie culturelle depuis le 1er septembre 2021 et 71 % émettent le souhait d'en effectuer une au cours du premier semestre 2022. À plus long terme, même si l'incertitude continue de peser sur l'échéance de sortie de crise, près de huit Français sur dix estiment que leur fréquentation des lieux culturels ne sera pas affectée par la pandémie.Il est important de rester vigilant sur cette question. Enfin s'agissant de la politique d'éducation artistique et culturelle, elle constitue une priorité. Dès le plus jeune âge et la jeunesse au sens large, il est essentiel de sensibiliser et de redonner le goût et l'envie de sorties culturelles. Le pass Culture est un des outils de la politique menée en direction de la jeunesse. C'est le moyen d'amplifier une politique d'éducation artistique que le ministère de la culture souhaite développer, en relation avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, dans les domaines de la musique, du théâtre et de la danse. Le pass Culture va être étendu aux collèges à partir de la classe de quatrième. Les sorties culturelles organisées dans ce cadre par les professeurs se développent, en premier lieu dans le spectacle vivant. Pour toutes ces mesures, le ministère de la culture travaille en lien permanent avec les professionnels. Ils sont associés en diverses instances, en premier lieu le conseil national des professions du spectacle vivant, auprès du ministère de la culture, et aussi les conseil professionnel et conseil d'administration du CNM, le PRODISS étant représenté dans chacune de ces trois instances.
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