Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux.
Les étrangers installés en France titulaires d'un permis de conduire non européen doivent l'échanger contre un permis français au plus tard un an après leur installation pour pouvoir continuer à conduire en France, à condition que leur pays d'origine pratique l'échange des permis avec la France et à condition de remplir les conditions pour la reconnaissance en France de leur permis étranger.
Les textes de référence en la matière l'arrêté du 12 janvier 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors espace économique européen (EEE) - fixent le cadre ainsi que les délais d'instruction de cette demande.
Le Val-d'Oise a su, grâce à un partenariat économique et culturel de plus de trente ans, attirer de nombreux investissements d'entreprises japonaises, représentant plus de 3 000 emplois directs. De nombreux Japonais ont eux aussi choisi l'expatriation et viennent chaque année enrichir la coopération entre nos deux pays.
Toutefois, malgré de nombreuses relances auprès des autorités préfectorales, l'administration semble incapable d'instruire les dossiers de demande d'échange de permis de conduire dans des délais raisonnables. Cette incapacité prive les salariés d'une mobilité essentielle dans le cadre de leur mission. De plus, elle contribue à dégrader la capacité d'attractivité de notre territoire.
Il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage de faire pour que les nombreux ressortissants japonais présents dans le Val-d'Oise voient leur permis échangé contre un permis français dans des délais convenables.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Les échanges des permis de conduire sont régis par les dispositions du Code de la route, notamment son article R. 222-3, et par deux arrêtés ministériels : l'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, et l'arrêté du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 prévoit qu'en principe, l'échange de leur permis de conduire n'est pas une obligation. En revanche, en vertu de l'article R. 222-3 du Code de la route, cet échange est obligatoire pour les titulaires d'un permis de conduire délivré par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange d'un permis de conduire doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Initialement, les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), compétents pour instruire les demandes d'échanges de permis étrangers depuis le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), se sont heurtés à un certain nombre de difficultés : volume important de demandes d'échange lié au nombre élevé de pays avec lesquels la France pratique l'échange, gestion de nombreux dossiers incomplets, afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit Ces difficultés ont eu pour conséquence un retard important dans le traitement des demandes. Des actions ont été conduites pour soutenir les CERT et réduire ces délais notamment via le lancement, en octobre 2019, d'un plan de remédiation destiné à résorber le stock de dossiers « papier » en attente et traiter à moins de trois mois les flux entrants. Ce plan, soutenu par un renfort d'effectifs et des allègements procéduraux destinés à simplifier et accélérer l'instruction des dossiers, a permis aux CERT de retrouver une dynamique positive, avec une diminution continue du stock et des délais de traitement. En outre, une téléprocédure a été déployée le 3 mars 2020 sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), pour les demandes d'échanges de permis de conduire européens. Elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d'échange de permis non européens. Reposant sur la dématérialisation de la demande d'échange, elle a permis de fluidifier, simplifier et donc faciliter le traitement des demandes d'échange par les services instructeurs, de mieux gérer les dossiers incomplets et de réduire ainsi sensiblement le temps d'instruction tout en assurant une meilleure traçabilité et en éloignant le risque de perte. Au bénéfice des usagers, elle facilite grandement leur démarche en leur permettant, non seulement de déposer leur demande de façon dématérialisée mais aussi, au besoin, de la compléter, tout en étant tenus informés, par mél ou SMS, du suivi de leur dossier. Ainsi, durant l'année 2021, environ 82 350 demandes ont été déposées par les usagers détenteurs d'un permis étrangers sur le site de l'ANTS et traitées par les services instructeur des CERT de Nantes et de Paris. Une demande déposée sur le site est traitée sous 147 jours environ et sur l'ensemble des dossiers, on compte en moyenne 2,3 échanges de messages entre l'usager et le service instructeur. Le taux de réponse positive à une demande d'échange de permis de conduire est de 73 % en moyenne. Enfin, le délai moyen de réception du permis après validation de l'échange du permis de conduire français est actuellement d'environ un mois. Enfin, il convient de noter que l'usager reste en possession de son permis de conduire étranger tout au long de la procédure. Il ne se dessaisit de son permis de conduire qu'au moment de la validation de l'échange, où il reçoit une attestation de dépôt sécurisée (ADS) valable quatre mois permettant de conduire dans ce délai dans l'attente de réceptionner son permis de conduire français.
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