Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en application du décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention (CPP) et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies. Or il se trouve que le déblocage des fonds acquis au titre de la pénibilité au travail par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du CPP s'avère impossible. En conséquence, les salariés souhaitant utiliser leurs points afin de financer une action de formation professionnelle continue sont pénalisés du fait que ces points ne sont pas mobilisables, alors qu'ils devraient l'être de droit. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin de permettre, dans les meilleurs délais, le déblocage des fonds acquis au titre de la pénibilité au travail par les salariés bénéficiaires de cette mesure.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
Le compte professionnel de prévention (C2P) ouvre aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité des droits pour se former, réduire leur temps de travail ou envisager un départ en retraite anticipé. Six facteurs de risque sont pris en compte pour bénéficier des droits prévus dans ce cadre : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes. Tout salarié concerné bénéficie d'un point par trimestre et par facteurs d'exposition (dans la limite de deux points par trimestre) pour se former, réduire son temps de travail ou racheter des trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse. L'utilisation de ces droits pour la formation est pourtant bien prévue par le décret précité, qui conserve même la règle de priorisation à la formation. En effet, dans le cadre du financement d'actions de formation par le C2P, chaque point permet de verser 375 euros sur le compte personnel de formation du bénéficiaire. Les vingt premiers points versés sur le C2P sont réservés à l'utilisation de la formation professionnelle, et ne peuvent donc être utilisés pour assurer au salarié un départ en retraite anticipé ou une réduction de son temps de travail. Les actions de formation financées dans ce cadre doivent viser des métiers moins ou pas exposés à la pénibilité. Les actions de formation financées dans ce cadre sont payées par la Caisse des dépôts et consignations et remboursées par la CNAM dans le cadre d'une convention signée entre les deux organismes. Aucun blocage technique ou règlementaire n'empêche cette mobilisation des droits. Cependant, il est vrai qu'au 2 janvier 2022, 1,461 millions de salariés bénéficient de comptes ouverts avec des points, mais seuls 11 367 salariés ont consommé des points depuis le début du dispositif. Parmi eux, 272 salariés ont utilisé le C2P pour financer des actions de formation. Le dispositif est donc essentiellement utilisé par les salariés pour leur permettre un départ anticipé en retraite. Des mesures permettant de favoriser l'utilisation du C2P pour le financement d'actions de formation sont actuellement explorées par les services du ministère. Plusieurs objectifs sont associés à cette démarche : Relancer le C2P dont l'utilisation n'est pas à la hauteur des attentes ; Favoriser la reconversion des salariés concernés par la pénibilité au travail pour passer d'un paradigme de la réparation à un paradigme de prévention ; Accompagner l'allongement de la durée d'activité des salariés.
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