Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'attribution du complément de traitement indiciaire instauré pour les personnels de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce décret exclut du dispositif les personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du secteur associatif qui relèvent d'un autre dispositif. Alors que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) rattachés à des hôpitaux, sont des agents de la fonction publique hospitalière, ils ne bénéficient pas de ce complément de traitement, ce qui crée une disparité de traitement entre agents de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande s'il entend inclure les personnels des SSIAD dépendant des hôpitaux dans le dispositif mis en place pour les agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
A la suite de la mission confiée à Michel Laforcade, le bénéfice du complément de traitement indiciaire a été étendu dans le cadre de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. En application de cette loi, l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d'un service de soins infirmier à domicile ou d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile rattachés à un établissement public sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie du complément de traitement indiciaire à compter du 1er juin 2021. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, a été modifié par le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 afin de rendre cette extension effective.
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