Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des enfants étrangers adoptés après leur majorité par le conjoint français de leur mère ou de leur père. Aucune disposition particulière n'existe actuellement afin que la délivrance de visas de court séjour soit facilitée pour ces majeurs adoptés afin qu'ils puissent venir rendre régulièrement visite à leur famille. Leur demande de visa est en effet examinée selon les mêmes critères de droit commun qui s'appliquent aux demandes de visa court séjour. Il lui demande donc en conséquence quelles dispositions législatives et réglementaires pourraient être envisagées afin de faciliter le court séjour en France de ces majeurs étrangers adoptés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/11/2022
En matière de délivrance de visa, il n'existe pas de différence de traitement entre les enfants de Français, quel que soit le mode d'établissement de la filiation. Ainsi, un ressortissant de pays tiers adopté par un Français après sa majorité est soumis aux mêmes règles que tout enfant étranger de Français. S'il a l'intention de s'établir en France, il peut demander un visa en qualité d'enfant étranger de Français. A cet effet, il doit produire les justificatifs relatifs à la nationalité française du parent et à sa filiation (en l'espèce, le jugement d'adoption dont la régularité doit été vérifiée par le ministère public s'il s'agit d'un jugement étranger, accompagné de l'acte de naissance de lenfant). S'il est âgé de plus de 21 ans, des justificatifs de sa qualité d'enfant à charge doivent être présentés. S'il satisfait à ces conditions, le demandeur obtiendra un visa de long séjour portant la mention « famille de Français » lui permettant de demander une carte de séjour en Préfecture. En matière de visa de court séjour, qui autorise un séjour de 90 jours par période de 180 jours sur le territoire des Etats membres, le code communautaire des visas s'applique et il ne prévoit pas de dispositions particulières pour les membres de famille de Français souhaitant séjourner en France. Dès lors, comme tout demandeur de visa de court séjour, l'enfant de Français devra présenter des justificatifs de ressources lui permettant de financer son séjour en France et des justificatifs d'hébergement (en présentant une attestation d'accueil) et des justificatifs de son intention de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration de son visa. Par ailleurs, s'il est âgé de 18 à 21 ans ou s'il est à charge de son parent français, il pourra obtenir un visa de court séjour portant la mention « famille de Français ». Enfin, si le demandeur présente toutes les garanties de fiabilité et justifie de son intention de voyager fréquemment, il pourra bénéficier d'un visa à multiples entrées dont la durée peut aller de 1 an à 5 ans, qui lui permettra de se rendre en France autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de la durée du séjour autorisé (90 jours par période de 180 jours).
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