Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire revalorisation des frais de déplacement pour les aides à domicile. Depuis 2008, il n'y a pas eu de revalorisation de la part des conseils départementaux, largement sollicités sur cette question. Si le remboursement est de 0,35 centimes par kilomètre, l'hypothèse d'une augmentation de 10 centimes dans le département des Ardennes représenterait environ 600 000 euros, soit un point de fiscalité pour ce conseil départemental à l'époque où il pouvait encore prélever l'impôt. Le public proteste contre cette absence de revalorisation, mais une augmentation à la seule charge des départements affaiblirait encore plus leurs finances lesquelles sont déjà exsangues, alors même qu'ils restent largement sollicités. Cette question n'est pas seulement une affaire d'indemnité kilométrique : il s'agit de permettre aux personnes sollicitant cette aide à domicile de rester chez elles le plus longtemps possible, donc de veiller à la pérennité du lien social. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour que ces frais de déplacement soient revalorisés substantiellement sans pénaliser les finances de nos départements souvent mis à contribution, mais aussi pour rendre ce nécessaire métier d'aide à domicile plus attractif.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 085, adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Else Joseph. L'aide à domicile et l'aide à l'autonomie des personnes sont indispensables dans notre société. Ce sont des missions auxquelles un conseil départemental ne peut pas se dérober.
Voilà quelques mois, le département des Ardennes a voté la revalorisation de l'indemnité kilométrique à 45 centimes d'euros pour tous les personnels qui interviennent dans les services d'aide à domicile tarifés par le département. Cela n'avait pas été fait depuis 2008. Cette revalorisation est essentielle, mais nos départements ne peuvent pas supporter à eux seuls des charges qui ont un impact sur leur budget.
Permettez-moi de rappeler un point trop souvent méconnu à Paris : 600 000 euros de plus, cela semble dérisoire, « epsilonesque », mais dans les Ardennes, cela représentait un point de fiscalité lorsque l'on pouvait lever l'impôt. Une telle charge conduit à faire des choix. Nous n'avons pas souhaité sacrifier l'aide à domicile, car, au-delà des chiffres, celle-ci touche aux personnes, à l'humain, au lien social.
Aider les personnes à domicile, c'est un cri du coeur : notre département n'entend pas se dérober à sa vocation de solidarité. C'est aussi un cri d'alarme : ne laissez pas nos conseils départementaux seuls ! La situation est délicate en ce moment ; les infirmières territoriales et libérales, ainsi que les aides à domicile sont mises sous pression et se dépensent sans compter, alors que leurs charges sont nombreuses et reconnues, et que leurs conditions de travail se sont dégradées.
Ainsi, la spécificité des infirmières territoriales mériterait d'être prise en compte : l'accompagnement qu'elles exercent est personnalisé et il est apprécié. Leur avis est précieux auprès de la commission en charge de la mobilité du département comme pour l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées et elles s'impliquent dans le réseau départemental.
Madame la ministre, qu'envisagez-vous pour soutenir l'aide à domicile et revaloriser ce beau métier ? Comment faire pour que celui-ci reste attractif, à quelques jours de la journée nationale des aides à domicile ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers, notamment en matière de mobilité.
Ainsi, il a agréé l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Depuis le 1er octobre 2022, les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de 38 centimes d'euros par kilomètre, contre 35 auparavant.
La remise sur les prix des carburants, mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2022, a été remplacée par l'indemnité carburant de 100 euros, soutenant les travailleurs utilisant leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide a bénéficié aux millions de Français ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros, parmi lesquels un certain nombre d'aides à domicile. Pour un Français parcourant 12 000 kilomètres par an, soit la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d'un peu plus de 10 centimes par litre.
En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilité durable, issu de la loi d'orientation des mobilités, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce ». Ce forfait est exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2022 et en 2023. Il a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) via des accords collectifs locaux agréés par l'État.
Il est également important de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité, tels que des initiatives permettant de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule, ou la mise en place d'une flotte de véhicules.
Bien sûr, nous devons continuer à réfléchir ensemble, dans le cadre d'une démarche plus large d'attractivité, aux mesures complémentaires susceptibles de soutenir la mobilité des professionnels.
À ce titre, le ministre Jean-Christophe Combe est pleinement mobilisé et a fait du sujet de la mobilité des professionnels un point d'intention spécifique du volet Bien vieillir du Conseil national de la refondation.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, j'entends bien vos propos, mais je rappelle que nos départements, et le mien en particulier, sont au bord de l'asphyxie. Je ne suis pas convaincue que les réponses que vous venez d'apporter conduiront à améliorer l'attractivité de ce métier.
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