Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 14/07/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions budgétaires qui se poursuivent depuis plusieurs années et qui fragilisent la politique du logement social en France.
Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020. On s'était ému de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) à l'été 2017 ; la réforme des APL « contemporanéisées » en 2021 a, elle, fait chuter le nombre d'allocataires de 6,5 millions en 2020 à 5,7 millions en 2021. L'État s'est aussi désengagé des aides à la pierre, jusqu'à la suppression totale en 2018 des crédits d'État qui leur étaient dévolus au sein du fonds national des aides à la pierre (FNAP). En parallèle de la baisse des aides, le logement social a vu ses ressources réduites, avec la création de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS), alors que la TVA sur les prêts locatifs à utilisation sociale (PLUS) et les prêts locatifs sociaux (PLS) augmentait.
Au final, c'est la capacité financière à produire des logements qui a chuté : 124 000 logements construits en 2016, 105 000 en 2019, avant de tomber en 2020 à 87 000, sous les effets de la crise sanitaire. En parallèle, ce sont près de 15 milliards d'économies qui ont été réalisées par l'État sur son budget d'aide sociale aux locataires du logement social durant tout ce quinquennat.
Autant de mesures qui ont endommagé les résultats des bailleurs sociaux, leur capacité d'autofinancement donc de fonctionnement et d'investissement.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux doivent faire face à une paupérisation accrue de leurs locataires. À titre d'exemple, la Nièvre concentre à elle seule 30 400 personnes sous le seuil de pauvreté et enregistre, avec 15,5 %, le plus fort taux régional de pauvreté. Une donnée supérieure à celle au plan régional (12,8 %) et national (14,5 %). La Nièvre est ainsi le 24e département de métropole le plus touché par la pauvreté. Le premier quartile (niveau de ressources par unité de consommation) est de 7 400 euros annuels ce qui représente 616 euros mensuels donc des niveaux de reste à vivre très bas (de l'ordre de quelques euros par jour). Ce niveau de premier quartile est inférieur à 6 800 euros sur certains secteurs de la Nièvre et notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. De plus, 63 % de locataires du bailleur Nièvre Habitat ont des ressources inférieures à 1 000 euros mensuels (21 % de nos locataires vivent avec le revenu de solidarité active ou moins).
Aujourd'hui, les bailleurs sociaux dénoncent une situation explosive, alors que les prix de l'immobilier grimpent encore, que les salaires stagnent et que les charges courantes des ménages (alimentation, carburant, énergie
) vont croissant.
Aussi, il souhaite lui rappeler que le logement social est un bien de première nécessité au service de la solidarité et de la cohésion territoriale, un levier pour relancer tous les territoires et pour lutter contre le changement climatique. Cette question ne peut donc pas être laissée de côté.
Il lui souligne l'occasion manquée de relancer le secteur du bâtiment par la production de logements sociaux et lui demande enfin quel bilan elle retire de ce constat d'échec et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte engager pour répondre aux besoins urgents de 300 000 personnes sans domicile (soit deux fois plus qu'en 2012), aux 4,1 millions de personnes mal logées, ainsi qu'aux plus de 22 000 personnes vivant dans un lieu de vie informel (squat, bidonville...).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 04/05/2023
Plusieurs mesures récentes ont été mises en oeuvre en faveur du secteur HLM. La loi de finances initiale (LFI) pour 2022 a prévu une nouvelle extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations réalisées dans le cadre de l'acquisition-amélioration et financées par un prêt locatif social (PLS), en cas de transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation. Des mesures fiscales de soutien à la production nouvelle de logements locatifs sociaux ont également été adoptées dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : la LFI 2022 prévoit ainsi la compensation intégrale par l'État aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l'exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un agrément. La loi de de finances pour 2023 prévoit en outre la prorogation, jusqu'en 2026, de l'allongement d'une durée de dix ans de l'exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d'une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l'exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020. Par ailleurs, dans le contexte actuel de remontée des taux d'intérêt, des mesures ont été prises pour préserver la capacité d'investissement du secteur. Le Gouvernement a ainsi limité la hausse du taux du livret A au 1er février 2023 à 3 %. La Banque des Territoires a également prévu de renforcer son soutien aux bailleurs dès 2023. Ces aides incluent notamment le déploiement d'un bouclier financier permettant aux nouvelles opérations de PLAI, PLUS et PLS de bénéficier en 2023 d'un taux réduit de 100 points de base à la première échéance annuelle du prêt. Aussi, le conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) a voté pour 2023 une augmentation de 5,4% des montants moyens de subvention attribués au titre des aides à la pierre pour l'offre nouvelle. Cette revalorisation est modulée entre les régions, et à l'échelle infrarégionale, en fonction de la hausse des coûts de construction et de la tension sur le territoire. Cette augmentation doit permettre la production de 110 000 logements, objectif auquel s'ajoute environ 18 000 logements reconstruits au titre du NPNRU. Enfin, à la suite des mesures menées dans le cadre du Plan de relance, une enveloppe de 200 Meuros a été votée lors conseil d'administration du FNAP du 2 mars 2023 pour la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux. Cette enveloppe sera répartie en fonction des besoins remontés par les services déconcentrés de l'Etat après enquête auprès des bailleurs sociaux. Elle doit permettre la rénovation de plus de 37 000 passoires thermiques du parc social sur l'année 2023.
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