Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Pour limiter les coûts auxquels les assurés doivent faire face, le législateur a choisi de s'appuyer sur les complémentaires de santé chargées, en complément de l'assurance maladie obligatoire, de réduire les restes à charge des assurés. Les dépenses qu'elles prennent en charge atteignaient, en 2017, 13,7 % du total des dépenses de santé en France. L'incitation au recours à une assurance complémentaire, couplée à une couverture publique des populations les plus fragiles, a d'ailleurs un coût élevé. Ainsi, près de 10 Md€ par an sont consacrés à la couverture de la population par une complémentaire santé. Aussi est-il regrettable de ne pas pouvoir disposer de données consolidées sur le niveau de couverture après intervention de l'assurance maladie complémentaire. Notre système de protection sociale ne saurait se satisfaire d'éléments approximatifs. Au regard de l'importance des sommes consacrées à l'assurance maladie complémentaire, il est essentiel que les pouvoirs publics puissent chiffrer avec précision les résultats de réformes telles que celle du « 100 % santé », mais aussi mesurer le renoncement aux soins, et évaluer précisément le niveau de couverture de nos concitoyens. Il y va de la bonne gestion des deniers publics et de l'efficacité des réformes votées. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour obliger les organismes complémentaires d'assurance maladie à rendre accessibles les données d'utilité publique qu'ils détiennent.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/11/2023
L'Etat dispose de données annuelles sur les dispositifs d'accès aux soins, ainsi que de données issues d'études ponctuelles élaborées par ses services statistiques. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l'article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), a chargé le Gouvernement d'établir, chaque année, à destination du Parlement, et de rendre public, un rapport présentant la situation financière des organismes d'assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire (TSA) auprès du Fonds complémentaire santé solidaire (CSS). Ce rapport, élaboré par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), présente les résultats d'une année et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s'appuient principalement sur des données recueillies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) et par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF - Caisse nationale). Les données utilisées pour ce rapport et transmises par les organismes complémentaires sont en libre accès sur le site de la DREES, de manière agrégée. En complément, un rapport d'activité annuel est établi par les gestionnaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Enfin, des études ponctuelles sont demandées par le Gouvernement pour vérifier la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs. Ainsi, la DREES a conduit une étude qualitative sur le recours et le non-recours à la C2S publiée sur son site en mars 2023.
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