Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le reclassement des praticiens hospitaliers découlant du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Ce décret supprime les trois premiers échelons de début de carrière et crée parallèlement trois nouveaux échelons en fin de grille, à savoir deux échelons de 5 000 euros supplémentaires et un troisième de 7 000 euros annuels sur des durées de quatre ans. Cependant, les praticiens en poste avant ce dispositif s'estiment pénalisés par ces nouvelles dispositions puisque leurs niveaux de rémunération et d'avancement restent identiques. D'ailleurs, plus de 8 000 recours gracieux auraient été enregistrés auprès du centre national de gestion (CNG), et des recours contentieux ont également été déposés devant les tribunaux administratifs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour pallier ces inégalités de traitement entre les praticiens hospitaliers selon qu'ils aient été nommés avant ou après la publication du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l'hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L'objectif de cette mesure était de renforcer l'attractivité des débuts de carrière des praticiens, en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s'engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la fédération hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l'unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Si les nouveaux PH nommés à compter de l'entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d'ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille, conformément aux règles de reclassement valables dans la fonction publique, sur l'échelon correspondant à leur rémunération. Les anciens PH n'ont donc subi aucune perte de rémunération, ni d'ancienneté. Par ailleurs, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d'offrir des perspectives d'avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d'ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment positionnés sur l'échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. A noter par ailleurs, l'évolution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, portée à 1 010 euros bruts, ce qui a permis de valoriser l'ensemble des praticiens exerçant une activité exclusivement publique. Le ministère est conscient des impacts de cette évolution statutaire sur la situation des praticiens en milieu de carrière et cette situation est discutée actuellement avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers.
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