Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des instituts régionaux de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française.
Acteur historique notamment en matière de formation, la Croix-Rouge gère 108 établissements répartis dans 70 sites. La Croix-Rouge représente 12 % de l'offre de formation en France pour les infirmiers, 11 % des formations d'aides-soignants et 14 % des formations d'assistants de service social.
En juillet 2020, les accords du Ségur de la Santé ont permis une augmentation de la rémunération des agents publics travaillant en hôpital ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad) et des professionnels de santé, y compris ceux exerçant dans les instituts de formation publics. Dans le secteur privé à but non lucratif, les établissements de la formation ont tous été exclus de cette revalorisation, ce qui crée des inégalités salariales et un déficit d'attractivité professionnelle.
C'est le cas de la Croix-Rouge française qui, depuis la mise en place des mesures Ségur, déplore des départs de formateurs vers les établissements publics qui offrent des conditions salariales meilleures.
Fondée en 1864, reconnue d'utilité publique en 1945, présente dans 27 pays, la Croix-Rouge française rencontre des grandes difficultés pour recruter malgré différentes actions menées.
Alors que la Croix-Rouge française souhaite pouvoir continuer d'exercer ses missions pour laquelle elle est reconnue, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre au désarroi des formateurs, corriger les inégalités du Ségur de la santé et permettre un élargissement de l'accord Ségur aux autres organisations professionnelles du secteur privé non lucratif.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé le complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents, sur le seul critère de l'exercice de leurs fonctions en établissement public de santé. La transposition faite au secteur privé a repris le même critère. A ce titre, seuls les instituts de formation rattachés à des établissements de santé, publics ou privés, ont pu bénéficier du financement. Toutefois, initialement non compris dans le bénéfice du complément du traitement indiciaire, les formateurs des instituts autonomes qui ne sont pas rattachés à un établissement public de santé, parmi lesquels se trouvent les instituts de la Croix Rouge française, percevront finalement bien cette revalorisation socle de rémunération. Les financements correspondants sont assurés sous la forme de conventions entre l'Etat et les Régions pour garantir un financement à compter du 1er septembre 2022. Au-delà du bénéfice de cette revalorisation à ces professionnels, il est rappelé qu'un "accord relatif à la mise en uvre à la Croix-Rouge française de la mesure n° 2 du Ségur de la santé", conclu le 29 novembre 2021, a permis une revalorisation des carrières et des rémunérations ciblées sur les personnels soignants non médicaux en regard de la revalorisation effectuée pour les mêmes personnels, et tout au long de la carrière, exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Une compensation financière publique de 3,45 M a notamment déjà été attribuée à cette fin à la Croix-Rouge française. Il convient également de souligner que l'application et l'adaptation, nécessairement requise pour être dupliquée dans le secteur privé, des mesures résultant de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière du Ségur de la santé a fait plus largement l'objet d'une compensation financière publique au bénéfice du secteur privé, non lucratif et lucratif. Le Gouvernement a donc bien agi pour permettre un traitement équitable entre professionnels exerçant le même métier mais au sein de secteurs différents.Enfin, il importe de mentionner que les revalorisations salariales et l'amélioration des carrières relèvent du pouvoir de l'employeur, adhérent en l'espèce à la convention collective de la Croix-Rouge française ou de cette dernière directement par accord de branche.
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