Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'enregistrement et de traitement des papiers d'identité.
La levée des restrictions sanitaires qui permet de voyager à nouveau, le renouvellement des titres expirés, la nécessité d'avoir désormais un passeport pour se rendre au Royaume-Uni ou l'entrée en vigueur de la nouvelle carte d'identité dotée d'une carte à puce multiplient au moins par trois le délai de délivrance des titres d'identité par rapport à la durée normale constatée ordinairement.
L'État, au travers de de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ayant annoncé le 30 mars 2022 un plan de renfort qui serait en cours de déploiement dans les préfectures afin de résorber les délais d'instruction, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est précisément et sous combien de temps ces nouveaux contractuels seront réellement en poste et opérationnels.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports a fortement augmenté à partir de 2022, engorgeant la chaîne de production et allongeant les délais. Alors que les demandes avaient fortement chuté pendant le COVID-19 (-17% pour les CNI et -38% pour les passeports), un « effet rattrapage » a été observé en 2022, avec un passage de 9,5 millions de titres produits en 2019 à 12,1 millions en 2022. Cette hausse a occasionné une hausse des délais de prise de rendez-vous en mairie, très variables selon les communes et globalement plus longs dans les zones urbaines (pic à 77 jours en mai 2022 contre un objectif à 30 jours) et des délais dans l'instruction par les CERT. Pour réduire ces délais, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a mis en place en 2022 un premier plan d'urgence, en lien étroit avec l'Association des maires de France, portant sur la recherche d'optimisation de l'organisation des rendez-vous et la mise à disposition d'équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d'accueil. Un guide d'accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d'augmenter la capacité de rendez-vous. Ce plan a notamment permis à l'Agence nationale des titres sécurisés de déployer une trentaine de centres temporaires d'accueil (équipés chacun de 5 à 10 dispositifs de recueil), de renforcer les services préfectoraux en charge de l'instruction à hauteur de 245 nouveaux agents (soit une augmentation de 42% de leurs effectifs par rapport à 2021) et, en parallèle, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a fortement accéléré le déploiement de dispositifs de recueil (DR) pérennes, dont 545 ont été déployés au cours de l'année 2022, augmentant déjà de 15% le nombre de guichets ouverts en France pour recueillir des demandes de titres d'identité. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans les espaces France Services où il est possible de délivrer des titres d'identité. L'ensemble de ces mesures ont été particulièrement efficaces, avec une augmentation de près de 50 000 rendez-vous par semaine sur l'ensemble du territoire (soit une augmentation de 17% des rendez-vous en mairie en 2022) et une réduction des délais de prise de rendez-vous à 50 jours en septembre. Toutefois, depuis janvier 2023, la demande de titres reste particulièrement dynamique (+60% en mars 2023, par rapport à mars 2022), et le nombre de titres produits en 2023 est désormais estimé à plus de 14,5 millions. Le phénomène observé depuis le début de l'année a entrainé une hausse significative des délais, passés de 50 jours environ à près de 70 jours en moyenne mi-avril 2023. Face à cette situation, la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont décidé de la mise en place d'un nouveau plan d'action, porté par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, afin de réduire les délais de prise de rendez-vous en mairie à 30 jours d'ici l'été de façon pérenne. Il prévoit pour l'année 2023 : L'installation de plus de 800 DR supplémentaires sur l'ensemble du territoire d'ici l'été (au 1er mai, 500 dispositifs étaient déjà déployés) en privilégiant, d'un côté, les communes qui jusqu'alors n'était pas équipée d'un dispositif (553 communes concernées) et, d'un autre, des «opérations coup de poing » dans les territoires qui présentent des difficultés. En un peu plus d'un an, grâce aux efforts du Gouvernement et des collectivités, le nombre de DR aura augmenté au niveau national de plus de 25% ; Un recours élargi au réseau des Espaces France Services pour accompagner la pré-demande en ligne et recueillir des demandes lorsque cela est possible, ainsi qu'un accompagnement de la Direction Interministérielle de la Transformation Publiques (DITP) vis-à-vis des mairies pour optimiser leur processus de délivrance; La création des «Contrats Urgence Titres », qui permettent aux communes qui augmentent leur nombre de rendez-vous ouverts de bénéficier d'une aide financière supplémentaires (afin, notamment, de les accompagner dans l'ouverture de plages horaires plus larges) ; L'accélération des raccordements à la plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne lancée en novembre 2022, qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et d'éviter les doublons de rendez-vous. Une nouvelle fonctionnalité est déployée depuis le mois de mai, permettant de supprimer les «doublons » de rendez-vous. Ces efforts, menés collectivement depuis le début de l'année, produisent leurs premiers effets et nous permettent de constater petit à petit une baisse des délais qui étaient début juin aux alentours de 50 jours, notamment grâce à l'augmentation du nombre de rendez-vous proposés en mairie : entre mars 2022 et mars 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts a augmenté de 40% pour l'ensemble des titres, et même de plus de 50% pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Cela représente, en moyenne, 300 000 rendez-vous par semaine, soit 1,2 millions de rendez-vous ouverts sur une période d'un mois. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l'accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité, pour prouver leur identité, de continuer à utiliser leur carte nationale d'identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C'est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat ) et pour l'inscription au permis de conduire dans les auto écoles. Afin de réduire le volume de demandes, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a décidé de reconduire pour les prochains mois le moratoire sur les demandes de titres d'identité motivées par un changement d'adresse. Par ailleurs, les services de l'État travaillent sur l'évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d'identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes. Les services de l'État sont donc pleinement déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité.
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