Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire.
Cette mesure de claustration, qui peut durer jusqu'à six mois dans l'année, est dénoncée par les éleveurs tant dans un souci de bien-être animal que de respect des normes d'élevage (plein air, bio).
Outre le non-respect de ces normes, les confinements ont eu un impact sur la santé des poules, notamment avec un plumage moins coloré et une qualité de ponte dégradée.
De plus, ces confinements ont engendré des coûts supplémentaires pour les éleveurs qui doivent installer des sas sanitaires à l'entrée des bâtiments mais également des filets pour fermer les enclos et éviter les contacts avec les canards ou les oies sauvages.
Enfin, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements avec la même importance ; la Vendée ou le Gers doivent faire face un rebond épidémique important alors qu'aucun cas n'a été recensé dans les Alpes-Maritimes depuis le début de l'année.
Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire et permettre aux éleveurs de pouvoir continuer à pratiquer l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché. Elle lui demande également si le Gouvernement entend ordonner des recherches vétérinaires afin de développer un vaccin et mettre fin aux confinements des volailles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/12/2022
La menace des crises sanitaires liées à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est de plus en plus importante chaque année en France. Le virus, en évolution permanente, dispose d'une phase d'activité de plus en plus longue et d'une étendue géographique accrue. L'épizootie de 2021-2022 a été d'une ampleur inédite, s'agissant du nombre d'élevages contaminés et de volailles abattues, et a nécessité le déploiement de fortes mesures de biosécurité. Dans ce contexte, il est nécessaire d'anticiper davantage et de renforcer les outils à disposition des éleveurs et des vétérinaires pour mieux suivre et anticiper l'évolution de la situation sanitaire. Il s'agit donc de revoir les indicateurs qui permettent de définir les périodes à risque, ainsi que de capitaliser l'expérience acquise pour redéfinir ces indicateurs et mieux prendre en compte les spécificités des territoires et des modes de production. Les retours d'expérience ont confirmé que les mesures de biosécurité ont joué un rôle majeur dans la lutte contre l'IAHP mais l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), a identifié quelques failles. À cet égard, il est nécessaire de travailler étroitement avec les éleveurs et d'aligner les dispositifs de biosécurité existants en élevage aux intervenants en élevage et aux transporteurs. Par ailleurs, la maîtrise de l'exposition au risque sanitaire pendant les périodes à risque nécessite de travailler sur l'organisation et les modes de production des élevages. Des propositions ont été faites par les organisations professionnelles et sont en cours d'instrumentation. Enfin, il faut souligner que ces crises successives nécessitent au-delà des réponses conjoncturelles apportées une réflexion de fond pour définir l'élevage de demain. L'objectif est de travailler à une transformation en profondeur des modes d'organisation pour des élevages plus résilients et aptes à répondre à la demande dans un contexte concurrentiel très marqué. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé, le 29 juillet 2022, un plan d'action construit en concertation avec les acteurs professionnels pour gérer la sortie de crise et préparer l'avenir, en s'appuyant sur les dernières analyses de l'Anses afin de renforcer la feuille de route en vigueur depuis juillet 2021. Ce plan permettra d'améliorer la prévention, par une application stricte des règles de biosécurité, de renforcer, en particulier, less capacités de détection précoce (auto-contrôle), de surveillance en élevage, comme dans les transports et de lutte collective. Des mesures réglementaires et incitatives seront déployées dans les prochaines semaines. La situation sanitaire s'est récemment à nouveau dégradée. Le niveau de risque a été relevé de « modéré » à « élevé » et, dès le 11 novembre 2022, toutes les volailles ont été mises à l'abri sur l'ensemble du territoire et les rassemblements de volailles sont interdits. Compte tenu de ces éléments, de nouvelles mesures de protections spécifiques ont été décidées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, sur préconisation de l'Anses. Dans ces deux territoires, le risque de propagation rapide du virus est renforcé par un nombre élevé d'élevages. Afin de préserver les exploitations, une zone de contrôle temporaire est appliquée à l'ensemble de ce territoire depuis le mois d'octobre 2022. Les mises à l'abri y sont obligatoires et des tests réguliers doivent être menés avant tout déplacement. Toute mise en place de volaille est par ailleurs conditionnée à la réalisation d'un audit de biosécurité favorable. Face à la dégradation de la situation sanitaire observée fin novembre 2022 en région Pays de la Loire, des mesures de gestion complémentaires aux mesures de prévention et de lutte déjà en vigueur ont été annoncées le 6 décembre 2022 après concertation avec les filières professionnelles. Elles ont pour principal objectif de diminuer la production dans les zones les plus fortement impactées pour prévenir un emballement de la situation. Le déploiement de ces mesures, bien que contraignantes, est rendu possible par la volonté unanime des filières professionnelles de lutter contre le virus de l'influenza aviaire, dans un contexte de difficultés économiques et climatiques. Tous les services départementaux sont activement mobilisés aux côtés des opérateurs concernés pour accompagner leur mise en uvre. Dans une optique de prévention, et en complément des mesures de biosécurité, une feuille de route sur la stratégie vaccinale est en cours de mise en place. Enfin, un plan d'action validé en juillet 2022 par l'ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l'élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l'influenza avaiaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire.
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