Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la prorogation des prêts garantis par l'État (PGE) pour les entreprises artisanales et les très petites entreprises (TPE).
Réunis en assemblée générale le 4 avril 2022, les élus de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ont souhaité interpeller le Gouvernement sur le risque encouru par les 72 301 TPE de la région qui ont souscrit un PGE.
En effet, la prorogation d'un PGE peut conduire à une cotation par la banque de France qui induit alors des conséquences catastrophiques sur l'activité puisque le remboursement prendrait le pas sur la trésorerie avec une impossibilité d'embaucher, d'investir ou d'épargner.
Les entreprises artisanales et les TPE demandent un assouplissement des seuils et des conditions d'accès à la procédure de restructuration du PGE, une suspension des conséquences connexes de cette procédure à savoir la cotation, la garantie et les taux d'intérêt généralisés ainsi que des aides spécifiques adaptées aux différents secteurs d'activité.
Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir les entreprises artisanales et les TPE en répondant favorablement à leurs demandes légitimes qui s'appuient sur l'expertise locale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/02/2023
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle ) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. S'agissant de l'impact d'un réaménagement de dette devant le médiateur sur la notation FIBEN, il convient tout d'abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fait l'objet d'un rééchelonnement via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d'une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE (moins de 50 000 euros). Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise, et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises et perdrait donc toute utilité. Aussi, il est rappelé que chaque année 40% des entreprises notées par la Banque de France voient leur cotation FIBEN révisée. Ce changement de cotation ne prive pas les entreprises concernées d'accès au financement et n'est pas spécifiquement lié aux PGE. Enfin, une cotation dégradée pourra être révisée dès l'année suivante en fonction du rétablissement de la situation financière et commerciale de l'entreprise. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
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