Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, au sujet du manque non négligeable de puéricultrices dans les crèches.
La fédération nationale des entreprises de crèches estime nécessaire la formation de 30 000 personnes en urgence pour permettre aux crèches de conserver leur niveau actuel d'ouverture à la rentrée de septembre 2022.
De nombreuses communes expliquent que la création de nouvelles places est désormais impossible, que de nombreux berceaux seront gelés, voire même que les capacités d'accueil seront réduites sans recrutement.
En outre, disposer d'un service public de la petite enfance efficace, réactif et adapté aux besoins des parents est un élément clé pour faciliter le retour à l'emploi des mères après le congé maternité mais également un enjeu d'attractivité locale pour une commune.
Elle lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de développer de nouvelles filières de formation pour ces professionnels dans les plus brefs délais, de revaloriser ces métiers notamment en matière salariale et compenser les départs à la retraite des assistantes maternelles en exercice.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/06/2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. La pénurie de professionnels, notamment dans les crèches, est avérée. Elle a pu être mesurée, localisée et catégorisée grâce à la conduite d'une enquête nationale de la CNAF, restituée en juillet 2022. Cette étude concluait que 10 000 professionnels manquaient dans les crèches collectives, avec un impact direct sur le nombre de places en crèches ouvertes. Cette enquête avait été réalisée à la demande du Comité de filière petite enfance, installé en novembre 2021, afin de mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels et à répondre au sentiment de manque de reconnaissance, au besoin de réaffirmation du sens de leur activité. Des mesures fortes ont d'ores et déjà été prises ou engagées pour améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Dès le mois de juillet 2022, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées avait débloqué 2,5 Meuros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Et le 22 septembre 2022, le ministre confirmait que l'Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement avait saisi l'Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l'élaboration de ce projet, autour duquel les discussions se poursuivent. Ces travaux sont par ailleurs en résonnance avec la réforme du cadre normatif conduit par le précédent gouvernement. Les mesures portées par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles et par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ont réformé en profondeur le cadre normatif applicables aux modes d'accueil du jeune enfant. Menés en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, ces textes ont notamment introduit des évolutions concernant la composition pluridisciplinaire des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Ils créent des fonctions et obligations nouvelles telles que la mise en place d'un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle (R. 2324-37 du code de la santé publique) ou la création d'un « référent santé et accueil inclusif » (R. 2324-39 du même code). La réforme a également mis en place des comités départementaux des services aux familles, instance locale présidée par le préfet de département, dont l'une des missions est de recenser les besoins en matière de professionnels de la petite enfance et de les relayer aux régions afin que ces besoins puissent être pris en compte dans l'ouverture des places de formations. Enfin, la qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » (mars 2023). Aussi, les travaux en ce sens vont se poursuivre, notamment avec la conclusion de la mission relative aux revalorisations salariales du secteur. Tous ces travaux s'inscrivent bien sûr dans le cadre de la création du service public de la petite enfance, au sujet duquel la Première ministre a fait des annonces 1er juin 2023. Cette refondation de la politique d'accueil du jeune enfant se compose de 30 mesures ambitieuses, en réponse directe aux remontées des acteurs de terrain. Pour certaines espérées de très longue date par les Français, pour d'autres inédites dans leur ampleur ou dans la réorganisation de l'action collective qu'elles proposent, elles se répartissent en trois axes : Lever en même temps tous les freins au développement de l'offre d'accueil, pour atteindre l'objectif de la création de 200 000 places nouvelles à l'horizon 2030 ; Aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel ; Replacer le respect des besoins des jeunes enfants au coeur des objectifs, pratiques et contrôle de l'accueil du jeune enfant.
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