Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans le département de la Loire.
Malgré le regain d'activité dû à la sortie de la crise sanitaire, ces entreprises traversent aujourd'hui une situation difficile qui s'explique par un contexte de hausse des carburants, de l'énergie et des matériaux.
Depuis plusieurs mois, ce secteur subit des hausses de coût importantes - allant jusqu'à 30 % -, régulières mais imprévisibles et souvent impossibles à répercuter.
Face à ce constat, l'État doit savoir apporter des réponses à ces petites structures qui sont le pilier de notre économie et qui représentent 95 % des entreprises du secteur. Si un plan de résilience a été présenté aux acteurs économique du BTP, celui-ci ne répond qu'à la marge à la situation actuelle.
Dans ces conditions, des propositions ont été faites pour permettre de résorber la situation comme notamment appliquer une TVA à 5,5% pour des travaux de rénovation, ou encore mettre en place un bouclier tarifaire du coût de l'énergie afin de disposer d'une production industrielle à prix maitrisé.
Compte tenu de ces propositions faites par les professionnels du secteur, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend les retenir et engager un travail de concertation avec ces dernières.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/09/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment dans le département de la Loire. Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu'il finance à hauteur de 15 centimes d'euros hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 août 2022. Cette réduction s'applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP). Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible. Concernant la TVA, le taux de 10 % s'applique aujourd'hui aux travaux de rénovation et d'amélioration du logement. Le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne quant à lui les travaux de rénovation énergétique (dépenses visant à réaliser des économies d'énergie, à isoler le bâti ou à changer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable). Par ailleurs, afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du BTP afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. En complément, l'État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP, désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Parallèlement à l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement a lancé les assises du BTP, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur. Articulées autour de trois axes principaux relatifs à l'équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique, ces assises sont l'occasion de mener des réflexions sur ces thèmes centraux. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des secteurs du BTP.
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