Attractivité des métiers du secteur social et médico-social

Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 14/07/2022

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social.

Alors que notre pays compte environ 10 millions de personnes vulnérables, le secteur social et médico-social connait une crise profonde avec 65 000 postes non pourvus nationalement dont 6 500 en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Alors que près d'un million de professionnels accompagne au quotidien les personnes fragiles, ce sont près de 150 000 départs en retraite d'ici 2025 qui seront difficilement remplacés faute d'attractivité de la filière.

Épuisés, les professionnels sont de plus en plus nombreux à quitter ce secteur, alors que de moins en moins de jeunes embrassent cette carrière.
Les différences de traitement dans les équipes pluridisciplinaires entre soignants et les autres catégories de personnel créent de fortes tensions sociales au détriment des personnes accompagnées.

Dans ce contexte, les professionnels demandent des moyens financiers permettant la reconnaissance de leurs professions ainsi que des engagements forts en faveur de l'attractivité des métiers du secteur.

Alors que la solidarité est au cœur de notre pacte social, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'aube de la conférence des métiers de l'accompagnement social qui aura lieu en février 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3650

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 06/10/2022

Conscient des difficultés de recrutement rencontrées par le secteur, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie qui vise à améliorer l'attractivité du secteur et à répondre de manière structurelle, mais également conjoncturelle, aux besoins en matière de ressources humaines.  Le Gouvernement a pris des mesures qui ont, notamment, permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La qualité de vie au travail (QVT) est également au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont également mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, concernant la rémunération, l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) s'est traduite par une revalorisation d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).  Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021.  A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 : services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides-médico-psychologique ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021, alors que l'accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d'ores et déjà fait l'objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés au début du mois de janvier 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4807