Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 21/07/2022
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des travailleurs sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville (Val-de-Marne).
Ces hommes, intérimaires, employés sur des postes de tri et de manutention essentiellement, sont en grève depuis décembre 2021, l'une des plus longues dans ce secteur. Ils se mobilisent, aux côtés d'organisations syndicales, d'élus pour obtenir leur régularisation et faire respecter leurs droits. Une situation similaire avait déjà eu lieu sur le même site en 2019, et cette mobilisation avait permis d'obtenir la régularisation de la majorité d'entre eux, même si d'autres sont restés injustement en attente.
Ces hommes sont exploités avec de très bas salaires et des conditions de travail très pénibles. Ils sont victimes, comme d'autres, du recours à une sous-traitance en chaîne, dont le but n'est que de faire baisser le coût de la main-d'œuvre.
Malgré plusieurs demandes, la direction du groupe la Poste, dont Chronopost est une filiale, refuse de remplir le document CERFA de régularisation. De plus, il semblerait qu'il y ait un contournement organisé et volontaire de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour en ce qui concerne l'admission au séjour au titre du travail, empêchant de fait les salariés de prétendre à une régularisation.
Cette situation n'est malheureusement pas isolée puisque de nombreuses infractions ont été constatées par l'inspection du travail sur un autre site.
Aujourd'hui, comme lors du conflit précédent de 2019, la Poste ne reconnait pas ses responsabilités d'employeur et se réfugie derrière ses sous-traitants, quitte à s'en séparer comme elle vient de le faire avec Derichebourg, remplacé depuis par d'autres sous-traitants sur les 2 sites en lutte, laissant les salariés sans solution.
Avec la crise sanitaire, le volume de livraison a atteint des niveaux records, la Poste observant une hausse de 31 % de son activité dans ce domaine entre 2019 et 2020 et de 10 % entre 2020 et 2021. Pour faire face à cette hausse d'activité et la progression constante de colis, la direction du groupe La Poste a lancé un nouveau plan d'investissement de 450 millions d'euros pour les 4 années à venir.
Cette bonne santé économique ne ruisselle malheureusement pas sur les salariés.
Bien au contraire, l'entreprise continue d'imposer des cadences infernales, des heures supplémentaires non payées, refuse de reconnaitre certains accidents de travail. Les arrêts maladie sont nombreux, signe de la souffrance au travail qui y règne, d'une forme d'esclavage moderne.
Aussi, elle lui demande comment il compte intervenir en faveur de ces travailleurs pour leur permettre d'obtenir une régularisation légitime et en finir avec ces pratiques patronales illégales. Elle lui demande également comment il entend intervenir en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pour mettre un terme au scandale de la sous-traitance en cascade, au non-respect du code du travail, à ce système d'exploitation par l'État des plus précaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 26/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 079, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, ma question porte sur la situation des travailleurs sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville.
Ces hommes, intérimaires, employés essentiellement sur des postes de tri et de manutention, sont en grève depuis décembre 2021, l'une des plus longues dans ce secteur. Ils se mobilisent, aux côtés d'organisations syndicales et d'élues, pour obtenir leur régularisation et faire respecter leurs droits.
Malgré plusieurs demandes, la direction du groupe La Poste, dont Chronopost est une filiale, refuse de remplir le formulaire Cerfa de régularisation. De plus, il semblerait qu'existe un contournement organisé et volontaire de la circulaire Valls.
Aujourd'hui, comme lors du précédent conflit de 2019, La Poste, société à capitaux publics à hauteur de 100 %, dont 34 % détenus par l'État, ne reconnaît pas ses responsabilités d'employeur et se réfugie derrière ses sous-traitants.
Madame la ministre, quand l'État va-t-il prendre ses responsabilités en régularisant rapidement ces salariés, qui constituent une main-d'uvre corvéable à merci ?
Quand allez-vous, avec le ministre du travail, mettre un terme au scandale de la sous-traitance en cascade, au non-respect du code du travail, à ce système d'exploitation des travailleurs les plus précaires par l'État lui-même ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Laurence Cohen, vous m'interrogez sur la situation, notamment au regard du droit au séjour, des travailleurs sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville.
Je sais que ces salariés, en situation irrégulière, sont en grève depuis plusieurs mois maintenant, en réaction à des conditions de travail qu'ils estiment difficiles et à une mobilisation jugée insuffisante de leur employeur pour entreprendre les démarches nécessaires à leur régularisation.
Si les dépôts groupés de demandes de régularisation sont une pratique courante dans le cas de conflits sociaux, je tiens à rappeler que la décision d'admettre à titre exceptionnel un individu au séjour relève du préfet du département de résidence de chacun des étrangers, qui statue individuellement sur chaque demande. Le droit au séjour est un droit individuel.
La régularisation prend en effet en compte le niveau d'intégration dans la société française, ainsi que celui d'adhésion aux valeurs de la République, et ne peut pas intervenir si l'étranger constitue une menace à l'ordre public.
La procédure d'admission à titre exceptionnel nécessite de transmettre à la préfecture compétente plusieurs documents pour chaque salarié concerné, dont un Cerfa complété et signé par l'employeur.
Sachez que les préfets de la région Île-de-France ont été sensibilisés à ce dossier et examineront les demandes transmises selon ces orientations.
Enfin, s'agissant du non-respect du code du travail, c'est à la justice, éclairée par les constats effectués par l'inspection du travail et les investigations qu'elle est susceptible de diligenter, qu'il appartient d'apprécier et de qualifier cette situation complexe et de déterminer la responsabilité des différentes parties prenantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.
Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, je connaissais le mode d'emploi de la régularisation. Le problème qui vous est soumis aujourd'hui, c'est celui de travailleurs qui sont exploités par La Poste et par les sous-traitants ; vous le savez, et l'État le sait !
Vous évoquez l'intégration dans la société. Quelle meilleure preuve d'intégration existe-t-il que de travailler comme ils le font, alors que leur parole n'est pas respectée en les obligeant à décharger des camions et leur imposant une cadence infernale ?
D'ailleurs, madame la ministre, pendant la crise du covid-19, ils ont continué à travailler, ce qui a permis à La Poste de réaliser plus de 45 % d'augmentation d'activité, sans que ce résultat ruisselle jusqu'aux salariés.
Il faut arrêter l'hypocrisie ! Ces travailleurs doivent absolument être régularisés, tout comme l'ont été ceux de la société d'intérim RSI à la suite d'un mouvement de lutte. Il faut arrêter la sous-traitance en cascade, qui est un véritable scandale, une pratique de surexploitation ! C'est le sens de ma demande, d'autant que l'État est responsable et engagé dans ce processus.
J'espère que cette question orale et les mobilisations de nombreux élus permettront à ces voix d'être enfin entendues. En 2022, il est impossible de considérer ces personnes comme de véritables esclaves absolument dépourvues de droit !
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