Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien qui devrait être apporté par l'État aux acteurs de la maladie et du handicap dans la mesure où l'État lui-même n'est pas en mesure d'assumer l'ensemble des missions, nombreuses et coûteuses, que de généreuses bonnes volontés doivent réaliser, par exemple par le biais d'associations.
En l'occurrence une association, « Adrien », se bat depuis dix-sept ans pour apporter du bonheur aux enfants malades ou en situation de handicap. Cette association a imaginé un projet de centre de vacances en 2013 et acheté en 2020 un terrain dans cette perspective.
Le centre de vacances est aujourd'hui quasiment achevé et son existence est bien sûr essentielle aux familles qui viendront de toute la France.
L'association, par la voix de son président, a déposé une demande d'exonération de la taxe foncière, dont le coût n'était pas soutenable financièrement par elle.
Or sa demande vient de lui être refusée.
L'incompréhension et la colère suscitent une vague de signatures d'une pétition, parfaitement compréhensible.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte engager une action pour exonérer de tels immeubles de taxes foncières et en connaître les conditions, au cas particulier ou de façon générale évidemment, pour tout projet d'accueil de malades et handicapés porté par des particuliers faute de l'être par l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû à raison de la détention d'un bien, indépendamment de l'utilisation qui en est faite ou des revenus du propriétaire. Les exonérations de TFPB sont strictement délimitées par le législateur. Certains immeubles bénéficient d'une exonération de TFPB qui tient à la qualité de la personne publique propriétaire (État, collectivités territoriales, groupements de communes ou établissements publics scientifiques, d'assistance ou d'enseignement). Cette exonération ne s'applique qu'à la double condition que les immeubles soient affectés à une mission de service public et improductifs de revenus pour leur propriétaire (CGI, article 1382, 1°). Il s'agit d'une contrepartie des sujétions imposées aux propriétaires de ces biens. Les immeubles appartenant à des associations ne bénéficient qu'exceptionnellement d'une exonération de TFPB, justifiée par des raisons historiques. Ces exonérations encadrées bénéficient ainsi aux édifices affectés à l'exercice du culte, aux bâtiments de certaines associations des mutilés de guerre ou du travail affectés à l'hospitalisation de leurs membres, aux hangars servant à abriter les canots de certaines associations de sauvetages et aux immeubles appartenant aux associations syndicales de propriétaires d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre (CGI, article 1382). Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de l'exonération de TFPB à des bâtiments appartenant à d'autres associations. En outre, les critères permettant de circonscrire une telle exonération seraient particulièrement complexes à définir d'un point de vue juridique et pratique. En l'espèce, la demande concerne un projet d'accueil de personnes malades ou en situation de handicap. Pour autant, des demandes supplémentaires émanant d'autres causes tout aussi dignes d'intérêt pourraient également être présentées, et une telle mesure engendrerait une perte de ressources non négligeable pour les communes et leurs groupements, sauf à transférer cette charge sur les autres contribuables. Aussi, pour soutenir et accompagner le tissu associatif de notre pays, le Gouvernement privilégie d'autres leviers, en incitant à la générosité des particuliers et des entreprises par le biais d'avantages fiscaux, mais aussi en prévoyant un soutien budgétaire, notamment par l'intermédiaire du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par ailleurs, les collectivités locales et les groupements de communes peuvent soutenir les associations par des subventions tenant compte des impôts acquittés par celles-ci.
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