Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur une problématique de recrutement qui touche particulièrement les communes de moins de 2 000 habitants, pour certains emplois de faible amplitude horaire, dans un cadre saisonnier, exceptionnel ou en cas d'augmentation d'activité temporaire ; ces recrutements sont difficiles à intégrer en tous cas dans les cadres d'emploi existants.
L'extension du dispositif chèque emploi service universel (CESU) à l'usage des particuliers depuis 1994, constituerait une solution utile pour répondre au plus près de besoins très ciblés (animation culturelle ou sportive, accompagnateurs de sorties, etc.) et, par conséquent, elle faciliterait le quotidien des maires de ces petites communes qui ont de plus en plus de difficultés à recruter, dans ce cadre précis, à la marge.
À l'appui des retours de terrain dont elle a pu avoir connaissance, et qu'elle a elle-même connus en tant que maire de village jusqu'à son élection au Sénat et désormais comme conseillère municipale, elle s'interroge positivement sur la possibilité de déploiement d'un « chèque emploi petites communes » sur le modèle des CESU, qui permettrait aux personnes recrutées ponctuellement de bénéficier d'une couverture sociale.
Le droit de la fonction publique est souvent trop strict pour s'appliquer dans des situations concrètes des petites communes, lesquelles ont des besoins de souplesse que les dispositifs existants ne permettent pas de combler et que seule la création d'un chèque emploi permettrait efficacement de remplir.
Elle lui serait très reconnaissante de connaître sa position, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette proposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et désormais codifié à l'article L. 1271-1 du code du travail, le chèque emploi service universel (CESU), qui vise au développement des services à la personne, est constitué de deux catégories : un titre emploi (CESU déclaratif) ou un titre spécial de paiement (CESU préfinancé). Ce dernier permet à un particulier d'acquitter tout ou partie du montant de la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant, notamment, des emplois entrant dans le champ des services à la personne, ou encore des assistants maternels agréés. Ce dispositif a été mis en place pour faciliter les démarches des particuliers-employeurs tout en permettant de lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il ne paraît pas nécessaire de l'étendre aux collectivités locales pour satisfaire des besoins de recrutement ponctuel ou temporaire. La loi offre en effet d'ores-et-déjà des outils adaptés pour y répondre. D'une part, elle permet aux collectivités locales de recruter directement des agents contractuels dans des conditions relativement larges et souples. Ainsi, aux termes de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique, elles peuvent recruter temporairement des agents contractuels, sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. D'autre part, les collectivités peuvent être soutenues et aidées dans leurs démarches par les centres de gestion. Aux termes de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont en effet la possibilité de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, d'assurer des missions temporaires, en cas de vacance de poste ne pouvant être immédiatement pourvu ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Lorsque le centre de gestion n'est pas en mesure d'assurer cette mission de remplacement, les collectivités et établissements peuvent recourir au service d'entreprise de travail temporaire. Les centres de gestion fournissent également aux collectivités et établissements affiliés des prestations d'assistance au recrutement, ainsi que le prévoit l'article L. 452-38 du même code. Au surplus, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a sensiblement élargi les possibilités de recutement par voie de contrat, pour toutes les catégories (A, B et C). Les possibilités offertes aux collectivités locales et l'assistance apportée par les centres de gestion, au bénéfice des petites communes en particulier, semblent suffisantes. Il n'est pas certain, par ailleurs, que la mise en place d'un nouvel outil qui emprunterait aux caractéristiques du CESU satisferait l'objectif recherché. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de créer un dispositif « chèque emploi petites communes » dans la fonction publique territoriale.
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