Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le droit à réversion, dans la perspective de réforme du régime des retraites.
Si les réformes menées depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ont contribué à faire converger au moins partiellement les règles générales dans ces régimes, les paramètres de fonctionnement de la retraite des fonctionnaires s'étant progressivement alignés sur ceux de la retraite privée en ce qui concerne les conditions d'âge et de durée d'assurance, des différences importantes subsistent, et aussi, ensuite, dans le calcul de la réversion qui répond à des règles différentes selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le secteur public.
La pension de réversion représente un pourcentage de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait perçue s'il avait été à la retraite. Ce pourcentage s'élève à 54 % pour les régimes de base du privé, 60 % pour la plupart des régimes complémentaires du privé, 50 % de la retraite de base pour les régimes des fonctionnaires, c'est-à-dire 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait dû percevoir à l'âge de son décès.
Or par exemple, la pension de réversion des fonctionnaires est réservée aux époux ou ex-époux : le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas d'obtenir la pension de réversion d'un fonctionnaire. Par ailleurs dans le régime de base du secteur privé, les veufs et les veuves sont tenus de fournir de nombreuses justifications administratives pour liquider leur pension de réversion ; dans le public, cette liquidation relève de démarches simples. Il y a nombre d'autres différences.
Dans la perspective de la discussion à venir sur la réforme des retraites, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend bien aligner les régimes de droit à réversion dans toutes leurs conditions, l'égalité étant une expression de justice indispensable à l'acceptation d'une réforme.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 20/10/2022
Les règles en matière de réversion sont très diverses et dépendent du régime de retraite de l'assuré décédé : conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage, de non-remariage, de non-conclusion de pacte civil de solidarité ou de concubinage. En revanche, s'agissant de l'ouverture du droit à réversion, celle-ci demeure liée à une condition de mariage dans tous les régimes d'assurance vieillesse, y compris dans le secteur public. L'existence d'une situation de pacte civil de solidarité n'est donc pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d'exemple, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (décision du Conseil d'État n° 220361 du 28 juin 2002). Dans sa décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L., portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Le projet de loi instituant un système universel de retraite unifiait les règles d'attribution pour rendre le système plus simple et plus juste. Le débat parlementaire sur ce projet de loi a néanmoins été interrompu en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Le projet ne saurait être repris en l'état, notamment concernant son volet d'unification totale de tous les régimes. Il reviendra à une concertation de construire les compromis nécessaires en vue de la reprise du projet de transformation systémique et d'amélioration de notre système de retraite.
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