Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nouvelle convention d'entretien du réseau cuivre.
Alors que la précédente convention comportant l'obligation d'entretien du réseau téléphonique cuivre d'Orange est arrivée à échéance au mois de novembre 2020, le sénateur souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement et la date ou la période de signature de la convention alors qu'il y a urgence à intervenir pour éviter que la dégradation du réseau cuivre se poursuive.
Néanmoins il s'interroge sur l'opportunité et la pertinence des « nouveaux engagements » d'Orange qui voudrait seulement « cibler plus spécifiquement les régions les plus dépendantes au réseau cuivre pour leur garantir une meilleure connectivité ». Il attire l'attention du ministre sur le manque de critères objectifs qui ne permet pas d'apprécier le niveau de garantie du service public minimum et qui risque d'accroitre les disparités et les inégalités territoriales.
En effet, ce type d'approche créera nécessairement des déceptions et des injustices entre territoires et ne semble pas souhaitable. La nécessité, largement répétée par les élus locaux et les parlementaires des territoires concernés, notamment en Aveyron, est d'intervenir partout où cela est nécessaire pour les usagers et pour que les territoires ne deviennent pas des déserts téléphoniques et numériques. Il en va de la définition du service publique et de l'égalité qui doit être assurée entre tous les citoyens.
Bien qu'il aborde avec prudence les informations partielles que la presse détaille ces dernières semaines, il déplore le manque de transparence sur les négociations menées alors que les parlementaires des territoires concernés ont plusieurs fois fait part de leur totale disponibilité pour être associés plus largement. À cet effet, les sénateurs du Massif central ont plaidé pour l'élaboration d'un schéma prioritaire de garantie de service, de puissance et de fiabilité du réseau cuivre en zone rurale de montagne qui soit adossé à la nouvelle convention d'entretien.
C'est pourquoi, alors que les besoins sont urgents sur les territoires et en Aveyron, il souhaite savoir comment l'entretien du réseau est pris en charge et comment le service public est désormais garanti, d'autant plus qu'Orange a officialisé en février 2022 l'arrêt du réseau cuivre d'ici 2030.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
La question est caduque
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