Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation financière particulièrement délicate de la commune de La Courtine sur laquelle un camp militaire est implanté depuis le début du XXe siècle.
La diminution des effectifs militaires et la fin de la conscription ont progressivement entraîné une chute de l'économie locale, la fermeture de plusieurs services étatiques (trésorerie) et médicaux (médecin généraliste, kinésithérapeutes et pharmacie) ainsi qu'une forte baisse du nombre d'enfants scolarisés.
Par ailleurs, les activités militaires propres au fonctionnement du camp, tels que les exercices de tirs causant des nuisances sonores régulières, les manœuvres intérieures et extérieures au camp endommageant les voies communales et forestières, ou encore la nécessité de préserver un couloir aérien, ont des répercussions directes sur les perspectives de développement environnementales et touristiques de la commune.
Fragilisée par la baisse régulière des dotations de l'État aux collectivités et n'étant plus éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) faute de parvenir à fixer un nombre d'habitants suffisant, il l'interroge quant à la possibilité d'accorder à La Courtine une aide par le versement de l'impôt foncier et par la prise en compte de l'occupation du camp hommes/jour, ou par le biais de toute autre mesure spécifique compensatoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
La commune de Courtine a bénéficié en 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour un montant total de 249 479 , soit une augmentation de 0,6 % par rapport à la DGF perçue en 2021. Depuis 2017, la DGF attribuée à la commune a augmenté de 7,2 %, soit une dynamique bien supérieure à celle observée pour l'ensemble des communes (+2,6 %). Ainsi, la DGF par habitant de la commune (301 ) est presque deux fois supérieure à la moyenne nationale (165 ). Par ailleurs, la population de la commune utilisée pour la répartition de la DGF est en légère hausse : la commune compte 830 habitants en 2022 contre 821 en 2021. Conforment à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie annuellement sur toutes les propriétés situées en France à l'exception de celles qui sont expressément exonérées. En application des articles 1382 et 1393 du CGI sont exonérées de taxes foncières les bâtiments et terrains appartenant notamment à l'État lorsqu'ils sont affectés à une mission de service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Déroger à ces dispositions et imposer à la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction d'un critère d'occupation du camp homme/jour uniquement pour les camps militaires constituerait une rupture d'égalité devant l'impôt et remettrait en cause les caractéristiques de ces impôts qui constituent des impôts de détention. Enfin, en application de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été institué. Le dispositif ne vise pas à compenser les communes qui ont sur leur territoire un camp militaire, mais constitue l'une des mesures complémentaires du dispositif d'accompagnement économique et territorial des restructurations de défense prévues par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008. Les conditions d'attribution d'une subvention au titre du FSCT sont exposées par la circulaire IOCB0924084C du 12 novembre 2009 qui prévoit que sont susceptibles d'être concernées de plein droit les communes situées dans le périmètre d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Ce fonds de soutien s'adresse aux communes dont la situation financière est significativement affectée par les effets des restructurations de défense, et qui sont confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources en lien avec la perte de population (diminution du produit des impôts, équipements et services publics surdimensionnés). Pour les communes ne relevant pas du champ d'un CRSD, l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de la situation financière de la commune et le retrait des militaires doit exister au regard de la situation géographique de la commune par rapport au site de défense et de l'impact des mouvements de population sur les déterminants de l'offre de services (par exemple, l'évolution de la population municipale, du nombre d'usagers des services publics municipaux, du nombre d'élèves scolarisés, ou le surdimensionnement des structures communales surdimensionnées).
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