Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventuel manque de sécurité des titres d'identité des mineurs lié à l'obsolescence de la photo d'identité.
Jusqu'à la généralisation de la nouvelle carte nationale d'identité il y a quelques mois, l'ensemble des titres d'identité avait une durée de validité comprise entre 10 et 15 ans, selon l'âge du détenteur. Aujourd'hui, avec la nouvelle carte biométrique, la durée générale a été fixée à 10 ans, notamment pour permettre une mise à jour régulière des informations personnelles. Pour les mineurs, toutefois, ce délai apparaît encore trop long. Comment une photo prise quelques mois après la naissance pourrait-elle encore être valable 10 ans plus tard ? Le contrôle désormais biométrique par les services de l'État augmente évidemment considérablement la sécurité de ces titres, mais nombre d'autres services ne disposant pas de ces dispositifs ne peuvent contrôler que la conformité de la photo avec le visage du détenteur. C'est le cas par exemple des contrôles de titres pour justifier d'un tarif spécial dans les trains, les cinémas mais aussi pour accéder à des espaces réservés aux adultes comme les boîtes de nuit.
Elle l'interroge donc pour savoir si dans le cadre de la réforme de la carte nationale d'identité il a ou non été question de prévoir un régime particulier pour les mineurs et, si oui, pourquoi le Gouvernement n'a pas souhaité y donner suite.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
L'article 4 du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation précise, au paragraphe 1, que les cartes d'identité ont une durée de validité minimale de 5 ans et une durée de validité maximale de 10 ans. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit plusieurs cas de dérogation à ces durées de validité, avec en particulier la possibilité pour les Etats membres de prévoir une durée de validité de moins de cinq ans pour les cartes d'identité délivrées aux mineurs. Les travaux menés dans le cadre de la mise en uvre des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 n'ont toutefois pas fait apparaître la nécessité de modifier la durée de validité des cartes nationales d'identité des mineurs, qui a donc été maintenue à 10 ans. C'est pourquoi l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, dans sa rédaction actuelle résultant du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021, fixe la durée de validité de la carte nationale d'identité à 10 ans, sans distinction entre majeurs et mineurs, ce qui favorise la lisibilité de la règlementation. Dans la mesure où cette situation n'a pas été identifiée comme posant des difficultés pour l'usager ni soulevant de problématiques majeures en termes de fraude documentaire ou d'usurpation d'identité, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette règlementation.
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