Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des centres de santé depuis le 1er octobre 2021.
En effet, avec l'entrée en application des augmentations du Ségur de la santé et celles prévues par les conventions collectives, qui se matérialiseront par une augmentation en moyenne de 15 % de la masse salariale pour les centres de santé, la situation semble plus qu'alarmante. Il paraît difficilement envisageable pour ces structures de premiers recours d'absorber à courte échéance ces augmentations légitimées par le Ségur de la santé.
De fait, si rien n'est envisagé dans les années à venir, c'est l'ensemble de ces activités qui vont s'arrêter ; laissant un grand nombre de patients sans réponse à leurs besoins de soins.
D'autant plus qu'il est important de rappeler que ces structures sont porteuses d'une démarche d'accès aux soins pour tous, en pratiquant notamment le tiers payant, ainsi qu'une alternative à la désertification médicale en s'engageant dans des démarches pluriprofessionnelles.
Dans ces structures précaires, qui peinent déjà à recruter de nouveaux personnels, les revalorisations sont nécessaires pour maintenir le potentiel humain sur le terrain, mais la traduction de l'évolution de la masse salariale n'est pas compensée.
Sans prise en compte circonstanciée et sans financements spécifiques, il sera alors difficile de maintenir en vie les centres de santé qui, au regard de la gestion de la crise sanitaire, ont fait preuve de la même implication que les soignants du secteur public.
Elle lui demande donc de préciser sa position sur le sujet et quelles mesures il envisage pour maintenir à flot les centres de santé, structures nécessaires à notre système de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Le développement des centres de santé participe à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Les pouvoirs publics soutiennent cette ambition en veillant à l'accompagnement des centres de santé par plusieurs dispositifs de financement indépendants des actes de soins réalisés, qui représentent en moyenne 20 % de l'ensemble de leurs recettes. En premier lieu, l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 permet à ces structures de bénéficier chaque année de rémunérations spécifiques de l'Assurance maladie valorisant des actions de coordination, de coopération et d'échanges entre professionnels de santé. Les centres de santé bénéficient également de la subvention dite « Teulade » de l'Assurance maladie correspondant au remboursement d'une partie des cotisations sociales patronales liées à l'emploi des praticiens et des auxiliaires médicaux. De plus, les agences régionales de santé soutiennent financièrement ces structures en leur proposant notamment des aides au démarrage, au développement ou à l'investissement immobilier et en subventionnant les activités des centres de santé réalisées dans le cadre de leurs missions complémentaires. Enfin, les collectivités territoriales peuvent dans certaines circonstances apporter une aide financière aux centres de santé. Enfin, une mission de l'inspection générale des affaires sociales été lancée en mars 2023 sur la question du modèle économique des centres de santé. Un premier rapport est attendu pour fin juin afin d'anticiper le cadre d'évolutions à court terme, tandis qu'un rapport plus étayé est envisagé pour octobre.
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