Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 14/07/2022
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant souscrit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec Pôle emploi ou un contrat d'engagements réciproques (CER) avec un conseil départemental.
Le code de l'action sociale et des familles prévoit pour les bénéficiaires du RSA, dans le cas où ils sont suivis par Pôle emploi, la signature d'un PPAE. Dans le cas contraire, ils doivent souscrire auprès du conseil départemental un CER. Dans les deux cas, ces dispositifs visent à fixer au bénéficiaire les objectifs et obligations de recherches d'emploi, en contrepartie du versement du RSA.
Or il apparait dans la pratique que certains conseils départementaux procéderaient à la radiation des allocataires qui n'auraient pas signé de CER, quand bien même ils auraient souscrit au dispositif PPAE avec Pôle emploi. La loi est pourtant claire et précise que ces dispositifs ne sont pas cumulatifs, le bénéficiaire devant établir un des deux dispositifs pour continuer à bénéficier des droits au RSA.
Il souhaite donc obtenir une clarification pour qu'il puisse être mis fin à ces pratiques abusives de radiations.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 06/10/2022
Le revenu de solidarité active (RSA) donne droit à un accompagnement individualisé et adapté à chaque situation. Ce principe est posé par l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En vertu de cet article, c'est au président du conseil départemental qu'il revient d'orienter les bénéficiaires vers l'accompagnement le plus adapté. Prioritairement, le bénéficiaire disponible pour occuper un emploi sera orienté, dans un délai d'un mois, vers Pôle emploi ou un organisme du service public de l'emploi. Dans ce cas, il devra conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) si orienté vers Pôle emploi (article L. 262-34 du CASF) ou un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle (L. 262-35 du CASF) si orienté vers un autre organisme du service public de l'emploi. Lorsque le bénéficiaire rencontre des difficultés sociales (logement, santé ) faisant obstacle à une démarche de recherche d'emploi, il sera orienté, dans un délai de deux mois, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'action sociale. Alors, le bénéficiaire devra élaborer avec son référent un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle (L. 262-36 du CASF). C'est donc l'orientation qui détermine le type de contrat à élaborer. La non-conclusion ou le non-renouvellement du PPAE ou du contrat d'engagements réciproques (CER) ou le non-respect des engagements contenus dans le contrat par le bénéficiaire l'expose à une sanction (suspension, réduction ou radiation) après examen par une équipe pluridisciplinaire. La lecture combinée des dispositions précédemment citées implique donc qu'en cas d'orientation vers Pôle emploi, le conseil départemental ne peut pas radier un bénéficiaire pour absence d'établissement de CER puisque ce dernier a contracté un PPAE. En revanche, si le bénéficiaire est orienté vers une structure autre que Pôle emploi, c'est un contrat d'engagements réciproques qui doit être conclu. Le conseil départemental est alors fondé à engager une procédure disciplinaire en cas de manquement. Dans les cas évoqués en l'espèce, il semblerait que le PPAE ait été conclu préalablement à l'entrée dans le RSA. Aussi, il ne s'inscrit pas dans le cadre de l'accompagnement RSA si la personne a été orientée vers un référent unique hors Pôle emploi et, par conséquent, il est tenu de signer un CER.
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