Prise en compte des copropriétés avec chauffage collectif électrique dans le bouclier tarifaire

Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 14/07/2022

M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non prise en compte des copropriétés avec chauffage électrique collectif dans le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement.

En effet, cette non-prise en compte actuelle pourrait causer de graves difficultés financières aux copropriétés chauffées par ce type de système. Le chauffage électrique collectif, appelé notamment bi-jonction, entraine pour les copropriétés disposant de ce mode de chauffage des abonnements basse tension supérieur à 36kVA. Ces abonnements ne permettent pas de facto de bénéficier du bouclier tarifaire.

Celui-ci, mis en place par le Gouvernement, bénéficie actuellement aux copropriétés chauffées au gaz et ne disposant pas, elles non plus, de tarifs réglementés de vente. Il serait donc juste d'appliquer le même système à ces copropriétés spécifiques.

Il l'interroge donc pour savoir combien de copropriétés sont concernées en France et les réponses que le Gouvernement souhaite apporter en vue de solutionner les difficultés financières rencontrées par ces copropriétés.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3734

Transmise au Ministère de la transition énergétique

Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023

En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l'intégralité de l'écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l'État. De même, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1228