Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la pension d'invalidité.
Conformément à l'article L. 341 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant d'une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle. Elle est théoriquement versée à ses bénéficiaires par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie du département où ils résident.
Toutefois, il s'avère qu'en fournissant une adresse dans plusieurs départements distincts, un ayant droit peut frauduleusement prétendre à plusieurs pensions d'invalidité dans chacun desdits départements, en multipliant les dépôts de dossier. Ce faisant, les demandeurs peuvent indûment cumuler des pensions, et ce sans que les organismes débiteurs ne puissent vérifier ces données.
Devant les fraudes ainsi constatées, il lui demande s'il entend mettre en place un dispositif national qui permettrait de répertorier les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
La lutte contre la fraude constitue une priorité affirmée par les pouvoirs publics. Dans cette perspective, les organismes de sécurité sociale ont entrepris depuis plusieurs années des efforts d'investissement visant à moderniser et à faire évoluer leurs systèmes d'information, dans un souci de simplification et de sécurisation des procédures. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie travaille à un projet de refonte de l'outil de gestion des pensions d'invalidité "SCAPIN" pour permettre des recoupements d'information à l'échelle nationale, ce qui permettra entre autres de lutter contre la création de plusieurs dossiers de pension pour un même assuré. Si le mécanisme de fraude signalé existe et nécessite une vigilance particulière, il est limité par le processus de rattachement d'un individu à une caisse locale en cas de déménagement. En effet le transfert de dossier de la caisse cédante vers la nouvelle caisse d'affiliation prenante entraîne de facto le changement d'organisme gestionnaire au Répertoire National Inter-Régimes des bénéficiaires de l'Assurance maladie (RNIAM) et donc une bascule des droits ouverts/fermés d'un organisme à l'autre. Les cas de fraude décrits doivent donc être peu fréquents, et correspondre à des situations relativement anciennes, antérieures à la mise en place de ces mécanismes visant à prévenir l'existence de doublons.
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