Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de l'indemnité inflation en particulier pour les étudiants.
Le Gouvernement a prévu qu'à compter du mois de décembre 2021, les étudiants boursiers devaient recevoir l'aide financière : celle-ci devait être directement versée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Or, les étudiants n'ont pas compris la démarche des différents centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui ont imposé aux étudiants boursiers de remplir un questionnaire ! De plus, de nombreux étudiants ont été découragés face aux nombreux dysfonctionnements signalés d'accès au site internet du CROUS. Le Gouvernement avait prévu que l'aide financière serait reversée directement, sans que les bénéficiaires aient à faire la moindre démarche administrative.
À partir de janvier 2022 étaient éligibles à la prime les étudiants non boursiers percevant les aides au logement (APL). Or, l'attribution des APL n'est pas liée aux revenus des parents de l'étudiant, sauf s'ils sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, auquel cas l'aide ne sera pas accordée.
Le Gouvernement a commencé par pénaliser par une procédure administrative incongrue les étudiants boursiers. Par contre, il versera en janvier des millions d'euros à des étudiants bénéficiant des APL dont les parents peuvent parfaitement avoir des revenus extrêmement élevés ! Il s'agit d'une disposition qui crée manifestement un effet d'aubaine.
Les étudiants, ni boursiers ni bénéficiaires des aides au logement, ont été aussi éligibles à cette aide s'ils exercent une activité professionnelle (activité salariée
) en étant détachés du foyer fiscal de leurs parents. En effet, les « étudiants autonomes fiscalement de leurs parents qui touchent moins de 2 000 euros net par mois, recevront l'indemnité inflation de 100 euros » avait déclaré le porte-parole du Gouvernement,
Le porte-parole du Gouvernement confirme, par ailleurs, qu'au total, «les deux tiers des étudiants français » sont éligibles.
Il se demande pourquoi les étudiants non boursiers qui vivent chez leurs parents et ceux qui ont une activité professionnelle mais rattachés au foyer fiscal de leurs parents n'ont pas bénéficié de la prime !
Ainsi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour rendre cette prime « inflation » applicable, lisible et juste et souhaite connaître les chiffres par catégorie d'étudiants bénéficiaires.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
L'indemnité inflation était une aide exceptionnelle et individuelle de 100 versée aux personnes vulnérables compte tenu de leur situation et de leurs ressources face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021. L'indemnité inflation a ciblé les personnes des classes moyennes et les plus modestes. Elle a été versée aux personnes dont les revenus d'activité ou de remplacement étaient inférieurs à 2 000 nets par mois. Elle a été accordée aux personnes bénéficiaires d'allocations et de prestations sociales. Elle a fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Conformément aux dispositions du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, les étudiants bénéficiaires, au titre du mois d'octobre 2021, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou d'une aide personnelle au logement ont bénéficié de l'indemnité inflation. Il en est de même des étudiants salariés ou agents publics contractuels au cours du mois d'octobre 2021 et dont la rémunération était inférieure à 2 000 nets par mois, qu'ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou qu'ils soient autonomes fiscalement. Les étudiants boursiers n'ont eu aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l'indemnité inflation. Simplement, dans la mesure où un étudiant pouvait remplir plusieurs critères d'éligibilité, il a été demandé à l'étudiant boursier ayant eu une activité salariée au mois d'octobre 2021 de répondre au mail de demande de signalement communiqué par les services du Cnous, ce qui a permis d'éviter de verser deux aides à un étudiant boursier salarié. Les étudiants boursiers ont été les premiers à percevoir l'indemnité inflation avec plus de 638 000 versements effectués dès la mi-décembre 2021. Une seconde vague de versements a été mise en uvre début 2022 à titre de régularisation pour les étudiants boursiers dont la bourse a été confirmée en novembre ou en décembre, ainsi que pour ceux qui s'étaient déclarés à tort comme salariés et ont fait valoir le droit à l'erreur. Au total, 662 000 étudiants boursiers ont bénéficié de l'indemnité inflation de 2021 versée par les Crous. Par ailleurs, dans le contexte exceptionnel d'inflation connue en cette rentrée universitaire 2022-2023, le Gouvernement a pris plusieurs mesures d'urgence pour soutenir les étudiants : - le maintien de l'offre de restauration en CROUS à 1 pour les étudiants précaires ; - la nouvelle aide exceptionnelle de solidarité de 100, versée en septembre 2022 ; - la revalorisation de 4% des bourses étudiantes ; - la revalorisation de 3,5% des APL ; - le gel des droits d'inscription universitaires ; - le gel des loyers en résidence universitaire CROUS.
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