Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions dans lesquelles le ministère des solidarités et de la santé a eu recours à des cabinets de conseil depuis le début de la crise sanitaire.
Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale chargé des crédits de la mission Santé du budget de l'État vient d'effectuer un contrôle sur ces dépenses.
Il constate que du 12 mars 2020 au 9 février 2021, 28 commandes ont été notifiées à 7 cabinets de conseil (Accenture, CGI, Citwell, Deloitte, JLL, McKinsey et Roland Berger) par le ministère des solidarités et de la santé ou par la cellule de coordination interministérielle logistique pour un montant prévisionnel de 11,35 millions d'euros.
Dans sa communication, le rapporteur note « qu'à côté des achats effectués par le ministère des solidarités et de la santé, d'autres commandes ont été effectuées à des cabinets de conseil par Santé publique France pour un montant inconnu à ce jour ».
Le rapporteur « s'étonne de la fréquence de ces achats de prestation de consulting : vingt-huit commandes en 10 mois, cela fait plus d'une commande toutes les deux semaines ».
Plus grave, le rapporteur s'interroge sur la légitimité de certaines prestations qui semblent contestables. Il prend l'exemple d'une prestation qui a prévu un « appui en réponse aux questions parlementaires et de la Cour des comptes » comme si les fonctionnaires du ministère n'étaient plus en mesure d'y répondre !
Le recours à ces conseils soulève de légitimes interrogations qui révèlent certaines faiblesses dans l'organisation du travail de l'administration et la mobilisation de ses propres expertises.
Il y a quelques années la Cour des comptes s'inquiétait de cette pratique du recours croissant aux cabinets de conseil qui s'inscrit dans une tendance plus profonde dont il conviendrait de mesurer le coût global, la pertinence et les contraintes, notamment en terme de prévention des conflits d'intérêt.
Il demande au Gouvernement quels sont le contenu et le coût de ces contrats de conseil dans le cadre de la crise du covid, y compris ceux effectués par Santé publique France et lui demande pourquoi il n'a pas mobilisé les nombreuses compétences dont l'État dispose en son sein.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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