Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le niveau des effectifs du commissariat du 17e arrondissement de Paris situé au 19-21 rue Truffaut.
Elle rappelle que, lors du précédent quinquennat, le Président de la République avait fait de l'augmentation des effectifs des forces de sécurité une priorité, avec le projet de recruter près de 10 000 fonctionnaires supplémentaires. Cette mesure allait de bon sens au regard de la multiplicité des missions affectées à la police nationale.
Elle note que, cinq ans après cette promesse, celle-ci ne s'est pas traduite concrètement dans les faits, notamment dans le 17e arrondissement de Paris.
Elle précise que malgré la création, l'année dernière, d'une brigade équipée de vélos tout terrain, on constate depuis plusieurs mois une baisse constante des effectifs jusqu'à atteindre un niveau critique, cet été 2022, où pendant la période estivale, le 17ème arrondissement ne disposera, en soirée, que d'un seul véhicule police secours. Ainsi, depuis 2017 les effectifs ont diminué de 15 % et bien que la préfecture de police dispose de plusieurs unités qui peuvent venir en soutien du commissariat du 17e lors d'opérations de Police spécifiques, ces unités ne sont pas présentes au quotidien dans l'arrondissement pour concourir à la sécurité des habitants.
Elle souligne que le 17ème arrondissement compte près de 165 000 habitants et doit faire face à d'importants problèmes de sécurité dans certains quartiers (secteur Bréchet-Loucheur, Porte d'Asnières, Pitet-Curnonsky, boulevard Berthier...).
Considérant qu'il relève de l'honneur de la police nationale de fournir les effectifs suffisants pour permettre à ses fonctionnaires de réaliser au mieux leurs missions et ainsi protéger nos concitoyens, elle souhaiterait connaitre les perspectives d'évolution des effectifs du commissariat du 17e arrondissement de Paris.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 13/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/01/2023
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 066, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, en concertation avec le maire du XVIIe arrondissement de Paris, Geoffroy Boulard, je souhaite attirer votre attention sur le niveau insuffisant des effectifs du commissariat du XVIIe arrondissement, situé rue Truffaut.
Lors du précédent quinquennat, le Président de la République avait fait de l'augmentation des effectifs des forces de sécurité une priorité, avec le projet de recruter près de 10 000 fonctionnaires supplémentaires.
Cette mesure était de bon sens au regard de la multiplicité des missions affectées à la police nationale. Mais, après cinq ans de mandat, force est de constater que cette promesse ne s'est pas traduite concrètement dans les faits, notamment dans notre arrondissement.
En effet, malgré la création, l'année dernière, d'une brigade équipée de vélos tout-terrain, on constate depuis plusieurs mois une baisse constante des effectifs qui les a menés, l'été dernier, à un niveau critique : le XVIIe arrondissement ne disposait alors plus que d'un seul véhicule police secours en soirée.
Ainsi, depuis 2017, les effectifs ont diminué de 15 %. Certes, la Préfecture de police dispose de plusieurs unités qui peuvent venir apporter un soutien à notre commissariat lors d'opérations de police spécifiques, mais ces unités ne sont pas présentes au quotidien dans l'arrondissement pour concourir à la sécurité de ses habitants.
Or le XVIIe arrondissement compte près de 167 000 habitants et doit faire face à d'importants problèmes de sécurité dans un bon nombre de quartiers.
Il relève donc de la responsabilité de M. le ministre de l'intérieur de fournir les effectifs suffisants pour permettre aux fonctionnaires de la police nationale de réaliser au mieux leurs missions et, ainsi, protéger nos concitoyens.
Nouveau préfet de police de la capitale, Laurent Nuñez nous a annoncé l'affectation de 1 000 nouveaux policiers et l'installation de 500 nouvelles caméras à Paris. Madame la ministre, qu'en est-il de ces informations ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Les élus et les habitants de mon arrondissement attendent avec impatience !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumas, le commissariat de police du XVIIe arrondissement disposait, au 31 décembre 2022, de 283 fonctionnaires, parmi lesquels 252 membres du corps d'encadrement et d'application et 6 policiers adjoints.
Le modèle d'organisation de la Préfecture de police présente la particularité d'intégrer, sous l'autorité du préfet de police, l'ensemble des services de police uvrant à la sécurité des Parisiens. Cela a une conséquence directe : il est impossible de se limiter aux effectifs d'un commissariat d'arrondissement pour mesurer les moyens mobilisés pour assurer les missions de sécurité publique.
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) a la charge des commissariats parisiens. Leurs effectifs varient suivant les arrondissements, en fonction de la population et des enjeux de sécurité propres à chacun. Mais la DSPAP gère aussi des sous-directions spécialisées qui contribuent directement à la sécurité des habitants du XVIIe arrondissement : la sous-direction de la police des transports, qui uvre dans le métro et le RER, la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que la sous-direction des services spécialisés, qui abrite en son sein les compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) et les brigades anti-criminalité (BAC).
D'autres directions spécialisées de la préfecture de police peuvent agir au sein du XVIIe arrondissement pour gérer des problématiques particulières, toujours en lien avec le commissariat local.
Ainsi, la direction de la police judiciaire, avec ses brigades centrales, sa sous-direction des affaires économiques et financières et ses divisions territoriales, est chargée des investigations judiciaires sur le spectre haut et moyen de la délinquance, de la criminalité organisée et du terrorisme.
La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) est pour sa part spécialisée dans la protection des institutions, la sécurité et la circulation routières, ainsi que le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire l'encadrement de toutes les manifestations de voie publique à Paris.
La direction du renseignement (DRPP) assure la fonction de renseignement territorial et participe à l'action de prévention et de lutte contre le terrorisme, notamment par le suivi des individus radicalisés.
Enfin, la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) apporte un support logistique à l'ensemble des directions de la préfecture de police.
M. le président. Madame la ministre, vous n'ignorez pas que le temps octroyé au Gouvernement pour sa réponse ne dépasse pas deux minutes
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les directions de police administrative contribuent également à la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.
Ce sont bien toutes ces directions qui, au-delà du pivot que constitue le commissariat d'arrondissement,
M. le président. Voyons, madame la ministre
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. concourent à mettre en uvre les actions en faveur de la sécurité des Parisiens.
Je m'excuse, monsieur le président, d'avoir légèrement dépassé mon temps de parole !
M. le président. Madame la ministre, il est indispensable que vos collaborateurs préparent des réponses compatibles avec le temps de parole prévu par le règlement du Sénat !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J'en conviens, monsieur le président !
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