Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale qui a rendu, sous l'ancienne législature, un rapport sur l'usage du « cannabis récréatif ».
Ce rapport constate que notre pays est l'un des plus gros consommateurs de cannabis et parallèlement, celui dont les politiques publiques répressives sont les plus dures ! C'est pourquoi le rapporteur arrive à la conclusion que notre système est inadapté.
Les conclusions qui découlent de leurs travaux sont sans appel : « la politique répressive française coûte cher et mobilise à l'excès les forces de l'ordre sans pour autant contribuer, même de manière marginale, à la résorption de l'usage et du trafic de cannabis. »
Pour résorber le trafic de drogue, les parlementaires de la majorité proposent de l'organiser : « Alors que l'État semble s'engager, une fois de plus, dans une nouvelle « guerre contre les drogues » à la faveur d'un plan national anti-stupéfiants et du déploiement d'un dispositif d'amende forfaitaire, le rapporteur estime que cette politique est « condamnée à échouer comme les précédentes » et appelle à un véritable changement de cap. »
Pour les députés de la majorité, « il convient, tout d'abord, de définir un circuit de production et de distribution, c'est-à-dire de déterminer qui sera autorisé à produire et à vendre du cannabis à usage récréatif. »
« Selon les niveaux de taxation envisageables, les recettes fiscales dégagées par le marché légal du cannabis représenteraient quelques 2 milliards d'euros annuels pour un marché de l'ordre de cinq cents tonnes, et de 2,8 milliards d'euros pour un marché de sept cents tonnes. »
Selon le ministre de l'intérieur le cannabis est devenu une « drogue dure en raison de la hausse « considérable » du niveau de THC (tétrahydrocannabinol).
Il lui demande son opinion sur ce rapport d'information qui évite d'évoquer tous les dégâts économiques, sanitaires et sociaux causés par le « cannabis récréatif ».
- page 3345
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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