Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'accélération et simplification de l'action publique.
Une nouvelle étape de transformation de l'action publique avait été annoncée suite au grand débat national lancé en janvier 2019. Présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vise à « rapprocher l'administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives ».
Le Gouvernement avait décidé de rationaliser le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. 86 commissions administratives consultatives (surnommées « comités Théodule ») devaient être supprimées ou regroupées au cours de l'année 2020.
Selon les documents budgétaires 2021, il reste encore 340 commissions et instances placées auprès des ministres dont on ignore le coût réel de fonctionnement qui ne semble pas figurer en totalité dans les annexes « les jeunes » des documents budgétaires.
Il en est de même des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) au nombre de 26 et dont le niveau de rémunérations des présidents a été dénoncé à plusieurs reprises.
Le coût financier de ces seules autorités s'élevait en 2014 à 600 millions d'euros selon la commission d'enquête parlementaire du Sénat, dont 85 % de la dépense reposait sur les 10 premières autorités.
Il demande à la Première ministre de bien vouloir fournir à la représentation nationale les coûts de fonctionnement annuel de ces comités « Théodule » et des différentes autorités indépendantes. Il est intervenu à plusieurs reprises sur ces questions sans obtenir de réponses satisfaisantes. Il souhaite savoir si le Gouvernement partage l'idée que ces différentes entités doivent concourir à la maîtrise des effectifs et des dépenses publiques.
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Réponse du Première ministre publiée le 06/10/2022
L'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou d'un ministre. Le jaune budgétaire annexé à la loi de finances initiale présente ainsi les coûts de fonctionnement de chacune de ces instances sur une période triennale. Il convient de souligner que le coût de fonctionnement annuel des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) figure au jaune budgétaire. En effet, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Dans le rapport annexé au projet de loi de finances initiale pour 2022, le coût total des AAI et API est évalué à 337 758 000 (dont 229 425 000 pour les AAI et 108 333 000 pour les API). Depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé une démarche volontariste visant à mieux maitriser le nombre et les coûts de fonctionnement de ces commissions. A cet effet, la circulaire du Premier ministre n° 5975/SG du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives : rappelait que, conformément aux dispositions de l'article R.* 133-2 du code des relations entre les usagers et l'administration, les commissions consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de 5 ans, la reconduction d'une commission devant faire l'objet d'une étude préalable de nécessité afin de vérifier que la mission impartie à la commission n'est pas susceptible d'être assurée par une autre commission existante ; prévoyait que toute création d'une nouvelle commission consultative est soumise à la production d'une étude de nécessité et à la suppression concomitante d'une commission existante recensée au jaune budgétaire (principe du « 1 pour 1 »). La circulaire du Premier ministre n° 6038/SG du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives a ensuite instauré un mécanisme de double compensation. Désormais, toute création d'une nouvelle commission entrant dans le champ de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 doit être accompagnée de la suppression de deux commissions existantes relevant de ce champ. Le nombre des commissions consultatives ou délibératives concernées s'élevait à : 394 dans le jaune budgétaire 2020 ; 340 dans le jaune budgétaire 2021 ; 317 dans le jaune budgétaire 2022. Ce nombre sera porté à 314 dans le jaune budgétaire annexé au PLF 2023. Ainsi, les efforts de rationalisation réalisés au niveau interministériel ont permis la suppression de 80 commissions et instances placées auprès des ministres en trois ans, soit une diminution de 20% par rapport aux données recensées au jaune 2020. A titre comparatif, 697 commissions étaient recensées au jaune 2011, soit une diminution de 55% depuis fin 2010.
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