Référentiel applicable aux communes classées stations de tourisme

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la modification du référentiel applicable aux communes classées « stations de tourisme » par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.

En effet, ce classement, défini par les articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme, reconnaît pour douze ans les efforts fournis par les communes qui proposent une offre touristique d'excellence. Cette labellisation suppose de respecter des critères précis définis par l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008. Pourtant, en 2019, un nouvel arrêté a modifié les conditions de classement et imposé la présence d'une pharmacie sur le territoire communal d'une station classée, alors que le référentiel prévoyait jusqu'alors seulement l'obligation d'une offre de soins à moins de vingt minutes.

Des communes déjà labellisées ne disposent pas d'une pharmacie. Elles ont mis en place des organisations locales, et cela n'a pas posé problème. Aussi, plusieurs d'entre elles ne pourront pas renouveler leur label en 2024, quand d'autres sont encore en attente de leur classement, et ce alors même que leur offre touristique correspond à l'ensemble des critères d'excellence demandés par l'arrêté de 2008, hormis celui d'une pharmacie sur leur sol.

Lors de mes échanges avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), l'ordre et les syndicats de pharmaciens, ainsi que le cabinet de Mme la Première ministre, nous avons évoqué le retour au critère de distance de vingt minutes pour les professionnels de santé, en particulier pour les pharmaciens, ou la possibilité, pour le maire, de prouver qu'une livraison de médicaments peut être effectuée en quelques heures pour sa population touristique, dans les conditions réglementaires.

Par ailleurs, une expérimentation est menée en Savoie par l'ordre des pharmaciens, avec la possibilité pour une pharmacie en bas de vallée d'avoir une annexe en station avec un adjoint durant la saison.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à revenir par décret sur l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, je vous livre la réponse d'Olivia Grégoire – c'est comme si c'était elle qui vous répondait ! Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire.

La dernière réforme du classement, en 2019, a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019. Lors de cette réforme, il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement.

En effet, il a été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et où la fréquentation touristique est plus forte en période hivernale, sans compter les problèmes de santé plus fréquents. Avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et pas seulement pour les familles avec jeunes enfants, lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation.

Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de facto de rendre difficile l'accès de ces communes au classement.

Le Gouvernement partage dès lors vos inquiétudes. Ainsi, dès le mois d'octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement, tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique, dans l'optique d'aboutir à une révision au plus tard au début de l'année 2023.

Nul doute que vos propositions seront intégrées à ce travail, qui sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires et de l'Anett.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Il suffit de considérer les pharmaciens pour ce qu'ils sont, à savoir des professionnels de santé, et d'en revenir au critère de vingt minutes auxquels sont assujettis les autres professionnels de santé.