Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication des décharges de déchets de chantiers en particulier ceux de la grande couronne parisienne. Avec l'augmentation de grands projets urbains portés par les grandes agglomérations et métropoles, nos espaces naturels et nos terres agricoles sont en effet devenus autant de décharges potentielles pour certaines grandes entreprises du bâtiment. Lesquelles entreprises n'hésitent pas à contourner la règle pour y déverser leurs tonnes de gravats, dont certains peuvent s'avérer dangereux. Depuis des années, les dépôts illégaux de déchets ne cessent de croitre sur le réseau routier national non concédé. Ils nuisent à l'environnement, au paysage de notre région mais aussi à la sécurité des usagers de la route. Nos villes et villages n'ont pas vocation à devenir des victimes collatérales du développement urbain des métropoles et agglomérations. Aujourd'hui, dans une logique de développement durable, la valorisation des déchets, dans des conditions environnementales maîtrisées, devient incontournable afin de réduire les incidences globales liées à l'utilisation des ressources naturelles ; le Gouvernement se doit de réagir au risque de voir la situation empirer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité de la répression de ces infractions et améliorer l'identification des auteurs, en particulier sur cette partie du territoire.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/09/2022
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a ainsi mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. Un décret du gouvernement précise les conditions d'application de cette disposition. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes. Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie du producteur puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilité du quotidien. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. Ce sera le cas particulièrement le cas pour la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui permettra la mise en place d'un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement. Enfin, la loi anti-gaspillage a renforcé les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La mise en uvre de ces moyens devrait aussi permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public.
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