Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la transition écologique) à entre 7 et 8 millions selon les acteurs de la transaction et de la gestion immobilières, bien loin des chiffres annoncés. En 7 ans, tous ces logements devront être rénovés en dépit de beaucoup d'aléas comme l'augmentation des prix des matériaux du fait de leur pénurie, les freins mis par les banques, l'indisponibilité des artisans, l'occupation des logements sans solution viable de relogement. Le dispositif Ma Prime Rénov' risque d'être insuffisant pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d'améliorer le classement énergétique des biens concernés. Car le coût global d'une rénovation globale étant très élevé, estimé en moyenne à environ 40 000 euros, les propriétaires ne pourront guère répercuter ce coût sur les loyers ni sur le prix de vente. Autre conséquence préoccupante, les nouveaux DPE ne seraient pas fiables selon le magazine « 60 millions de consommateurs », qui révèle dans un test des écarts de diagnostic importants pour un même logement. Ainsi, pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n'aboutissent pas au même résultat. Alors qu'elle devrait obtenir une évaluation similaire, la même maison peut être cotée D, C ou E, ce qui montre qu'il y a de véritables dysfonctionnements dans l'élaboration de ces DPE. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, ce qu'il compte faire pour aider les propriétaires à rénover ces logements afin d'éviter une sortie de nombreux biens de la location qui ne ferait qu'empirer le problème du logement dans le pays et, d'autre part, ce qu'il compte faire pour rendre fiables les DPE.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
L'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi "ELAN" confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. Cette pleine opposabilité, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 est couplée à une refonte du dispositif afin de le rendre plus fiable, plus lisible tout en prenant mieux en compte les enjeux climatiques, mise en place par trois arrêtés publiés le 31 mars 2021. Le nouveau DPE, ainsi fiabilisé, a vocation à servir de référence à l'ensemble des dispositions en faveur de l'amélioration de la performance énergétique et climatique du parc de logements existants. En parallèle de cette réforme, plusieurs échéances clés de la loi d'août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s'appuyant sur le DPE entreront en vigueur dans les prochains mois ou années et feront évoluer les critères de décence des logements locatifs. Ainsi, ne pourront plus être considérés comme décents (sur la base des chiffres de juillet 2022 de l'observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) sur le parc de logements au 1er janvier 2022) : - à compter du 1er janvier 2023, les logements du parc locatif dont la consommation d'énergie finale dépasse 450 kWh/m2/an (140 000 dans le parc locatif privé et 51 000 dans le parc locatif social) ; - à compter du 1er janvier 2025, les logements du parc locatif classés G : 812 000 logements (673 000 dans le parc locatif privé et 139 000 dans le parc locatif social) ; - à compter du 1er janvier 2028, des logements du parc locatif classés F : 1 229 000 logements supplémentaires (906 000 dans le parc locatif privé et 323 000 dans le parc locatif social). Par ailleurs, l'ONRE estimait dans un rapport de septembre 2018 que sur les 29 millions de résidences principales au 1er janvier 2018, environ 4,8 millions de logements, soit près de 16,8 % du parc, dont environ 2 millions de logements issus du parc locatif, seraient classées F ou G au sens du DPE (passoires énergétiques). L'ONRE a actualisé son estimation en juillet 2022 sur la base des DPE réalisés avec la nouvelle méthode. L'ONRE estimait alors que sur les 30 millions de résidences principales que comptaient la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions seraient classées F ou G, ce qui correspondrait à environ 17,3 % du parc, dont environ 2 millions de logements issus du parc locatif. Ces chiffres montrent que la part de passoires énergétiques n'a pas significativement évolué du fait du changement de la méthode du DPE. Afin d'aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, L'État met en place plusieurs dispositifs financiers pour la réalisation de travaux : aides budgétaires (MaPrimeRenov, MaPrimeRenov copropriétés notamment), aides fiscales (TVA à taux réduit sur les travaux de rénovations énergétiques), aides au financement du reste à charge (éco-PTZ), mobilisation des certificatifs d'économies d'énergie (CEE) financés par les fournisseurs d'énergie. À cela peuvent s'ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Par ailleurs, s'agissant de la fiabilisation du DPE, l'article paru dans "60 millions de consommateurs" au printemps 2022 critique la qualité de la réalisation des DPE en mettant en avant le fait qu'un même bien évalué par différents diagnostiqueurs ne se voit pas attribuer la même classe de DPE. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l'objet d'un correctif à l'automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s'applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n'était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d'entrée plus fiables. En effet, toutes les données utilisées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d'un document justificatif (une facture de travaux d'isolation par exemple), issues d'internet (une notice de chaudière permettant de connaitre ses caractéristiques par exemple), ou égales à des valeurs réglementaires "par défaut" lorsqu'aucune des justifications précédemment évoquées n'est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. Afin de permettre aux professionnels de s'approprier la nouvelle méthode de calcul, une phase d'accompagnement des professionnels a été engagée par le ministère dès avant l'entrée en vigueur du nouveau DPE. Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des DPE. Dans ce contexte, une "feuille de route" a été finalisée par le ministère à l'été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - la mobilisation des acteurs, du client, au notaire ou l'agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d'une fiche de préparation du DPE, d'une notice support et d'actions de communication auprès des acteurs ; - le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l'organisation d'une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ; - l'outillage des organismes de certification des diagnostiquers via notamment la facilitation de l'analyse des données bibliographiques, l'homogénéisation et la surveillance de leur pratique et la densification des contrôles terrain. Ce bouquet d'actions initié en septembre 2022 se poursuivra jusqu'en 2023.
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