Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à son ministère. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomènes sectaires, à coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des mouvements sectaires, à informer le public des risques et des dangers auxquels les mouvements sectaires les exposent. Un décret du 15 juillet 2020 a rattaché la Miviludes au ministère de l'intérieur, où ses travaux se poursuivront sous l'autorité du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Ses missions relèveraient désormais de la cellule de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cette affectation soulève de fortes inquiétudes parmi les associations œuvrant comme centre d'accueil, d'information et de prévention vers les familles victimes d'emprise sectaire. En effet, on peut craindre que ce rattachement au seul ministère de l'intérieur entraîne une dissolution de la Miviludes et de ses missions spécifiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, ainsi que la perte de ses pouvoirs en matière de police judiciaire. Ce transfert a été d'ailleurs été critiqué par la commission des finances du Sénat, qui a souligné les différences existant entre les tâches de lutte contre les dérives sectaires et celles regardant la délinquance et la radicalisation. Le rétablissement de la Miviludes était également la première des propositions d'une sénatrice dans son rapport du 7 juillet 2020 : « Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble ». Aussi, il l'interroge sur les raisons de ce rattachement, qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties sur la continuité du combat contre les dérives sectaires et des moyens affectés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022
L'intégration de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du SG-CIPDR et, plus globalement, du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a permis un renouvellement de sa coopération avec les services de l'État impliqués, au premier plan, dans la lutte contre les dérives sectaires. La MIVILUDES ne disposant pas de pouvoirs d'enquête, il est essentiel qu'elle puisse enrichir son expertise, acquise au cours des vingt dernières années, grâce à des informations fiables des services de police : Service central du renseignement territorial (SCRT) et Cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) et de gendarmerie : Groupe national de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (GNVLDS), Sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO), Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN), Service central de renseignement criminel (SCRC). Cette intégration a, par ailleurs, permis une mutualisation du personnel entre les deux services. À ce titre, la MIVILUDES peut désormais s'appuyer sur un pôle d'appui territorial, un pôle administratif et financier, ainsi qu'un conseiller diplomatique, facilitant la coopération avec le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (et notamment avec les ambassades lorsque des ressortissants sont impliqués dans une potentielle dérive sectaire à l'étranger). Enfin, le renouvellement de l'appel à projets, doté d'une enveloppe d'un million d'euros, à destination des associations et des organismes de recherche, lancé le lundi 18 juillet 2022, démontre l'engagement de la Secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Madame Sonia BACKÈS, dans la lutte contre les dérives sectaires.
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