Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le recyclage du lithium sur le territoire français.
Le 18 juin 2020, le commissaire européen au marché intérieur a interpellé les États membres pour souligner les enjeux de la création d'un comité technique international à l'organisation internationale de normalisation (ISO) sur le lithium. Cette instance non gouvernementale où la France est représentée par l'agence de normalisation AFNOR, épaule des experts du monde entier pour coproduire des normes d'application volontaire utiles à leurs projets.
Pour mémoire, dans le cadre de la transition vers une énergie propre, l'Union européenne accélère le développement de sa propre industrie de fabrication de batteries avancées. Plusieurs projets industriels ont été lancés couvrant toute la chaîne de valeur, de l'extraction et du traitement du lithium aux cellules de batterie et au recyclage. L'Europe a également connu la croissance la plus rapide de toutes les régions en matière de capacité de production prévue de batteries lithium-ion, sa part mondiale devant atteindre 14,7 % d'ici 2024, dépassant les États-Unis et l'Asie (hors Chine). La sécurité, la durabilité et la performance de ces batteries sont dépendantes de la qualité du lithium utilisée dans leurs composants.
Au-delà de la production de batteries, des enjeux nouveaux apparaissent sur la détermination chimique, la transformation et le recyclage du lithium. La consommation de lithium a augmenté de plus de 128 % entre 2008 et 2019 et moins de 1 % du lithium utilisé est recyclé. C'est donc clairement un axe prioritaire d'investissement et de développement pour la France qu'il convient d'accompagner.
Dans la perspective du renforcement de notre souveraineté technologique et industrielle, plusieurs leviers peuvent être actionnés, comme la normalisation volontaire. D'ailleurs, la Chine ne s'y est pas trompée en proposant la création d'un nouveau comité technique international à l'ISO sur le lithium.
Les normes volontaires sont clairement un outil pour garantir la qualité du lithium disponible sur le marché international et maîtriser la chaîne de valeur, de l'extraction du traitement jusqu'à son recyclage. Plus largement, s'investir dans ce comité technique, c'est assurer les intérêts des industriels français dans ce marché très dynamique.
AFNOR a déjà lancé des initiatives pour mobiliser les parties intéressées françaises pour promouvoir l'expertise française dans ce nouveau comité technique international auprès de l'ISO.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles seraient les dispositions à mettre en place pour assurer la défense des intérêts français de la filière lithium, notamment en matière de recyclage, et soutenir la participation effective des acteurs français dans ce nouveau comité technique international.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 08/12/2022
Les batteries au lithium sont présentes dans de nombreux équipements (smartphone, ordinateur, etc.) et véhicules du quotidien (vélo à assistance électrique ; motocycle, trottinette et voiture électriques). Face à la croissance du marché, et afin de mettre en place une filière d'économie circulaire en visant toutes les étapes du cycle de vie des batteries depuis leur conception jusqu'au traitement des déchets, la Commission européenne a présenté le 10 décembre 2020 un projet de règlement sur les batteries. Cette initiative revêt une importance majeure, notamment en vue des objectifs très ambitieux de développement de la mobilité électrique, tant d'un point de vue environnemental, qu'économique. Elle porte également un enjeu fort de souveraineté technologique pour l'Union. La France s'est très largement impliquée dans la négociation de cette proposition et notamment lors de sa Présidence du Conseil de l'Union européenne où le Conseil a adopté une orientation générale sur une proposition de règlement. Concernant les batteries au lithium, l'orientation générale introduit un objectif de collecte spécifique pour les batteries destinées aux moyens de transport légers (tels que les vélos, motocycles et trottinettes électriques). La position de négociation du Conseil conserve, tout en les renforçant, les principes fondamentaux de la proposition initiale de la Commission, notamment une empreinte carbone pour les batteries, une responsabilité élargie des producteurs, l'obligation pour les nouvelles batteries de contenir des matières recyclées et la mise en place d'un devoir de vigilance pour les chaînes d'approvisionnement. Ainsi, en plus des objectifs de collecte des batteries portables (smartphone, ordinateur, etc.) et des batteries destinées aux moyens de transport légers (tels que les vélos, motocycles et trottinettes électriques), l'orientation générale prévoit : des objectifs de rendement de recyclage pour les batteries au lithium (à hauteur d'au moins 70 % d'ici 96 mois après l'entrée en vigueur du règlement) ; des niveaux minimaux de valorisation des matières recyclées (à hauteur d'au moins 70 % d'ici 96 mois après l'entrée en vigueur du règlement) ; des objectifs d'incorporations de lithium recyclé dans les nouvelles batteries (à hauteur d'au moins 10 % d'ici 156 mois après l'entrée en vigueur du règlement). La France est par ailleurs particulièrement attachée à réduire le risque d'émergence de filières illégales de gestion des batteries. La position de négociation du Conseil prévoit de laisser la possibilité aux Etats membre de rendre obligatoire la contractualisation entre les opérateurs de gestion des déchets et les producteurs afin de renforcer la traçabilité de la gestion de ces déchets et d'améliorer la performance de collecte. Une telle obligation de contractualisation est déjà en vigueur depuis 2015 en France pour les équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs, vélos à assistance électrique). La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les véhicules hors d'usage thermiques et électriques soient également soumis à cette obligation à compter de 2024. Le Conseil, le Parlement et la Commission ont entamé des négociations en trilogue en vue de progresser vers un accord sur le texte final en première lecture. Par ailleurs, dans le cadre du 4e programme d'investissements d'avenir, la France se donne comme ambition d'ici 2030, de se doter des capacités industrielles pour recycler au moins la totalité des volumes de batteries des véhicules électriques arrivant en fin de vie en France. Ainsi, d'ici 2024, 20 millions d'euros seront alloués pour accompagner les acteurs industriels à développer des procédés innovants de recyclage des batteries.
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