Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la faible recyclabilité des plastiques intégrant du noir de carbone.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixait initialement au 1er janvier 2022, l'objectif de 100 % d'emballages recyclables. Celui-ci n'a pas été atteint même si les industriels français ont fourni des efforts. Les entreprises de la restauration livrée proposent désormais 50 % d'emballages sans plastique à usage unique.
Il reste un problème important de la non-recyclabilité des emballages et boites contenant du noir de carbone, principalement utilisée par les enseignes de sushis.
Notamment parce que les couleurs contenant du noir de carbone constituent un problème majeur pour le capteur dit « proche infrarouge », en abrégé NIR. Le noir de carbone absorbe la lumière NIR et le capteur ne reconnaît pas de réflexion. C'est pourquoi l'utilisation de couleurs contenant du noir de carbone pour les emballages n'est pas bénéfique pour le recyclage, car elles ne peuvent pas être triées correctement et seront rejetées.
Elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour résoudre ce point noir de la recyclabilité des emballages.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 04/05/2023
La stratégie nationale, dite « 3R », prévu à l'article 7 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise à la réduction, au réemploi et au recyclage des emballages en plastique à usage unique. Pour y parvenir, un premier décret quinquennal paru le 29 avril 2021 prévoit les objectifs à atteindre d'ici 2025 : réduire de 20 % les emballages en plastique à usage unique (dont au moins la moitié par réemploi et réutilisation) ; tendre vers 100 % d'emballages en plastique à usage unique recyclés ; pour y parvenir, 100 % de ces emballages devront être recyclables ; se mobiliser pour l'élimination totale des emballages en plastique à usage unique inutiles. La stratégie 3R, adoptée par décret le 14 avril 2022, vient préciser les modalités de mise en oeuvre par l'ensemble des acteurs concernés (pouvoirs publics, éco-organismes, opérateurs économiques, collectivités territoriales ). Pour atteindre ces objectifs, la stratégie 3R définit 10 grands axes couvrant notamment l'amélioration de la collecte des emballages plastiques, le développement de leur recyclabilité, mais également l'élaboration de feuilles de route sectorielles élaborées par les fédérations professionnelles, avec l'appui de l'ensemble des parties prenantes concernées. C'est dans le cadre de ces travaux que la substitution des emballages noirs posant des problèmes de détection dans les centres de tri sera étudiée. En attendant la conclusion de ces travaux, et afin d'accompagner les opérateurs économiques dans cette substitution des emballages contenant du noir de carbone, le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers prévoit un bonus de 8% sur la contribution totale de l'unité de vente consommateur pour les actions d'amélioration de la recyclabilité des emballages dont la suppression du colorant noir de carbone d'un emballage plastique.
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