Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des armées sur la rétroactivité de la restriction de la présomption de causalité des victimes d'essais nucléaires.
L'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a restreint la présomption de causalité dont bénéficient les victimes d'essais nucléaires, aux cas où il n'est pas établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à 1mSv par an. Or, des modifications législatives souhaitent rendre cette disposition applicable aux dossiers déposés devant le comité d'indemnisation avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019.
Par son effet rétroactif, cette volonté porte une atteinte excessive à la situation des personnes ayant déposé un dossier d'indemnisation avant le 31 décembre 2018, en conformité avec la législation alors en vigueur. Certains individus souvent âgés, ou leurs descendants lorsqu'ils sont décédés, verraient leur droit à indemnisation brusquement remis en cause. La reconnaissance que la Nation doit aux vétérans ayant contribué à bâtir la force de dissuasion nucléaire de notre pays justifierait plutôt qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits acquis des individus ayant déposé une demande d'indemnisation suivant les règles alors en vigueur.
Elle lui demande quelle position le Gouvernement compte-t-il finalement adopter.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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