Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes formulées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) au sujet de pratiques frauduleuses de certaines entreprises et sur le démarchage téléphonique abusif, relatifs à MaPrimeRénov'.
Les pratiques frauduleuses d'entreprises peuvent concerner l'usurpation d'identité des ménages ou encore des défauts dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
L'ANAH alerte aussi sur le démarchage téléphonique abusif, qui perdure en matière de rénovation énergétique des logements, alors que cette pratique est interdite depuis juillet 2020.
Ce laxisme, déjà dénoncé au Sénat en commission et en séance publique, instille le doute chez les Français soucieux de rénover leur logement et contribue au gaspillage de l'argent public.
Elle lui demande comment le Gouvernement compte mieux contrôler ces contournements et non-respect de la loi.
- page 3383
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
Chaque année, entre un et deux millions de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s'assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Depuis fin 2019, les équipes ministérielles sont ainsi mobilisées pour proposer un plan cohérent de lutte contre les pratiques frauduleuses ; différents travaux ont associé l'ensemble de la chaine des acteurs impliqués (professionnels et entreprises du secteur, représentants des consommateurs ou d'associations de défense de l'environnement ) et ont permis notamment de définir les priorités d'actions pour la filière. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres de rénovation bénéficiant du soutien de l'Etat ou des Certificats d'économies d'énergie (CEE), a été adopté. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 16 000 audits en 2020. Le renforcement de ce label rend plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales (non-respect de l'obligation d'information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, démarchage téléphonique illicite). Le choix des chantiers à contrôler sera désormais réalisé de façon aléatoire. De plus, la DGCCRF met à disposition des consommateurs sur son site internet des fiches pratiques rappelant les « bons réflexes » à avoir et les règles de prudence à respecter avant d'initier des travaux de rénovation énergétique. Ces documents et leurs contenus sont relayés par les organismes publics. En particulier, la Gendarmerie, confrontée au phénomène de fraude dans l'exercice quotidien de ses missions, s'est associée aux travaux interministériels de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique pour mettre en place des dispositifs coordonnés de préventions à l'égard de la population. Ces différents documents invitent particulièrement le consommateur à être vigilant face aux offres trop alléchantes, à ne pas se précipiter dans la signature des documents et à s'assurer qu'un crédit n'est pas dissimulé dans la liasse de documents présentés. Pour faire face à ces pratiques trompeuses, la DGCCRF pilote depuis plusieurs années un programme de contrôles renforcés visant l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. L'enquête nationale réalisée en 2021 auprès de 667 établissements dans le secteur de la rénovation énergétique par les services de la CCRF a ainsi fait ressortir un taux d'établissements en anomalie de 51,12 % (contre 53,5 % en 2020). Ces anomalies ont donné lieu à un nombre important de suites : 132 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 112 injonctions administratives, 89 procès-verbaux pénaux et 33 procès-verbaux administratifs. Cette enquête a été complétée par un volet complémentaire dédié spécifiquement aux opérations « coup de pouce » (travaux d'isolation et d'installation de pompes à chaleur offrant un faible reste à charge pour les ménages, car financées par des CEE bonifiés), qui présentent généralement un niveau de fraudes plus important. 149 établissements ont ainsi été contrôlés, ce qui a conduit à la rédaction de 21 avertissements, 17 injonctions, 7 procès-verbaux administratifs et 18 procès-verbaux pénaux (taux d'anomalie de 36,24 %). Des sanctions pénales significatives ont été prononcées à la suite d'enquêtes des services de la CCRF. Par exemple, le tribunal judiciaire de Lyon a, le 17 septembre 2021, condamné le gérant de l'entreprise ENRCIEL pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats-non conformes à 3 ans d'emprisonnement, dont un an ferme aménagé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Il lui a également interdit de manière définitive d'exercer, diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou société industrielle ou commerciale. Plus récemment, les deux co-gérants de la société FRANCE ENVIRONNEMENT ont été condamnés le 29 avril dernier par le tribunal judiciaire de Lille à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis probatoire pendant 2 ans pour pratiques commerciales trompeuses sur le prix et tromperie sur l'origine, les qualités substantielles et la quantité des équipements vendus.En outre, depuis l'adoption de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique est interdite, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours avec le professionnel. Des campagnes de contrôles à visée répressive sont menées sur une base annuelle afin d'endiguer ces pratiques et des amendes administratives sont systématiquement prononcées dès que des manquements sont relevés. Enfin, lorsqu'un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d'obtenir une réponse. Un nouveau formulaire de signalement des situations frauduleuses a été mis en ligne sur la nouvelle plateforme publique France Rénov'disponible à l'adresse https://france-renov.gouv.fr/fr/iframe/reclamation. Il permet de couvrir l'ensemble des situations difficiles que peut rencontrer un ménage tout au long de son parcours de rénovation et les demandes sont orientées vers les organismes concernés et chargés de la réponse. La DGCCRF a, par ailleurs, mis en place une plateforme appelée Signal Conso pour permettre à un particulier de signaler en ligne tout problème dans ses actes de consommation auprès de l'entreprise concernée. Celle-ci en est informée et peut alors proposer une solution pour le résoudre à l'amiable. Le signalement est par ailleurs enregistré dans la base de données de la DGCCRF, ce qui permet, le cas échéant, aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de surveiller ou de contrôler ladite entreprise. Les difficultés liées à des travaux de rénovation énergétique peuvent ainsi être signalées et réglées sur cette plateforme. Pour faire face aux alertes formulées par l'Anah, un kit de communication pour aider les bénéficiaires de MaPrimeRénov'à se prémunir contre les fraudes est diffusé sur la plateforme du service public France Rénov'. Les dispositifs décrits ci-dessus et les bons réflexes sont ainsi rappelés aux bénéficiaires et demandeurs de la prime.
- page 4992
Page mise à jour le