Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la Première ministre concernant les conséquences de l'activité de l'usine Metaleurop Nord dans l'ex-bassin minier du Pas-de-Calais.
En effet, près de 20 ans après l'arrêt de son exploitation et malgré la mise en place d'un programme d'intérêt général (PIG), de nombreuses problématiques subsistent, tant pour les collectivités que pour les habitants du territoire.
D'une part, les communes concernées par le PIG, ainsi que la communauté d'agglomération Henin Carvin, ont consenti un abattement sur la taxe foncière au profit des habitants dont les propriétés ont perdu de leur valeur en raison de la pollution des sols. Ce geste de solidarité devait être compensé par l'État mais à ce jour, les collectivités continuent de grever leurs budgets de cette perte de ressources sans que l'État n'ait encore rempli sa part de l'engagement, acté pourtant par un amendement adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Saisi en janvier 2019, le ministre des comptes publics avait alors laissé entière la question de la modification, via la loi de finances annuelle, du montant de la dotation globale de fonctionnement au profit des communes impactées.
En second lieu, les dernières études réalisées font état de la persistance de taux élevés de plomb, dans les sols de structures publiques (école, stade) comme dans les jardins des particuliers, jusqu'à près de six fois les valeurs maximales fixées par la réglementation française. L'État, via la préfecture et l'agence régionale de santé (ARS), engage une nouvelle campagne de dépistage auprès des habitants résidant dans le périmètre du PIG afin d'évaluer les risques de contamination au plomb et d'identifier les cas de saturnisme.
Perte d'emplois, pollution des sols, friche industrielle à restructurer, impact sur la santé des habitants, perte de valeur pour les propriétaires
La liste des impacts néfastes pour le territoire sont nombreux, trop nombreux, et demeurent sans réelle réponse réparatrice depuis trop longtemps.
Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend agir afin de venir en aide au territoire, à ses élus et à ses habitants, et de leur apporter les réponses qu'ils sont en droit d'attendre s'agissant de la mise en danger de leur santé et de la fragilisation de leur patrimoine.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 27/10/2022
Lors de la liquidation judiciaire du site Métaleurop à Noyelles-Godault en 2003, lexploitant n'a pu faire face à ses obligations, notamment en termes de gestion des pollutions historiques. Face à une situation environnementale et sanitaire dégradée, caractérisée par une forte pollution des sols au plomb et au cadmium, un contrat a été signé, dès septembre 2003, entre l'État, le Conseil régional, les Conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que les présidents des trois communautés d'agglomération pour mettre en uvre diverses actions : compensation des emplois perdus, aide au reclassement des anciens salariés, accompagnement public à hauteur de 14,1 M de l'offre de reprise de la société SITA France (groupe SUEZ) comprenant la réhabilitation, le redéploiement industriel et la reconversion industrielle du site. Afin de limiter l'impact hors site et de prévenir les risques liés à la pollution des sols par les éléments métalliques résultant de l'activité industrielle, des restrictions d'urbanisme ont été instituées à partir de 1999 par différents arrêtés préfectoraux successifs qualifiant de Projet d'intérêt général (PIG) la zone autour de l'ancienne usine Metaleurop Nord. Le PIG actuellement en vigueur, datant d'octobre 2015, s'applique sur le territoire des communes de Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Dourges, Leforest et Noyelles-Godault, et couvre plus de 7200 logements. Par ailleurs, la mise en uvre des mesures de gestion des risques environnementaux et sanitaires sur les terrains alentours à l'ancienne usine a été confiée à l'Agence de la transition écologique (ADEME) en application de huit arrêtés préfectoraux successifs prescrivant des travaux d'office et de trois courriers du ministère chargé de l'environnement. Ces mesures, regroupées en cinq volets pour un coût total de 2,5 M, ont visé : - la reprise des terres polluées décapées et des matériaux de démolition, et fourniture de terre non polluée en remplacement, pour les particuliers souhaitant l'obtention d'un permis de construire ou réalisant une extension de leur habitation pour certaines zones du PIG. Près de 15000 tonnes de terres ont été reprises à ce jour ; - la mise en place d'un dispositif de contrôle des productions agricoles et l'indemnisation des exploitants pour les productions impropres à la consommation humaine et animale ; - l'acquisition du foncier des exploitations agricoles autour de l'ancien site industriel sur une surface d'environ 100ha afin de poursuivre de l'opération « ceinture verte », et entretien de ces parcelles ; - le nettoyage mensuel de 16 cours d'école de 2003 à 2011, la quantification et l'analyse des particules avant et après nettoyage ; - la réalisation d'études et de campagnes de mesures pour identifier et suivre l'étendue et l'importance de la pollution et pour identifier des solutions pérennes de gestion des terres et matériaux pollués. En juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais a présenté un plan d'action afin de vérifier la maîtrise de l'exposition des riverains, qui porte sur : - une nouvelle sensibilisation des acteurs de santé locaux et des parents de jeunes enfants aux problématiques liées au plomb ainsi que le rappel, dans les établissements scolaires, des mesures d'hygiène à respecter pour limiter l'exposition ; - l'organisation d'une campagne de dépistage du saturnisme sur cinq communes à destination des moins de 18 ans. Sur près de 900 dépistages, seuls sept cas de saturnisme ont été détectés et pris en charge par l'agence régionale de santé. Pour au moins trois de ces cas, l'exposition aux sols de surface n'apparaît pas comme une source significative. Par ailleurs, la moyenne des plombémies locales se situe à 10,6 µg/L, ce qui est plus faible que la moyenne de la population générale en France ; - le prélèvement de 70 échantillons de sols sur 33 parcelles, principalement au niveau d'établissements scolaires. Les concentrations mesurées sont cohérentes avec les valeurs antérieures, voire dans les fourchettes basses mesurées jusqu'ici, à l'exception des sols de trois écoles qui dépassent la valeur de 500mg/kg. Pour ces dernières, l'accès aux sols non recouverts des écoles concernées a été condamné. Si l'ensemble des mesures de gestion ont ainsi été prises, permettant de répondre à l'objectif de reconversion et de dépollution du site. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le préfet se tiennent à disposition de l'honorable parlementaire pour évoquer à nouveau la situation du site Métaleurop.
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